Quelles sont les conditions pour réinvestir un apport-cession ?
La question des conditions de l’apport cession se pose très souvent dès qu’une cession de titre d’entreprise est envisagée. Une plus-Value importante est en général constatée, une imposition lourde est redoutée et, très logiquement, un mécanisme fiscal permettant un report de l’impôt est recherché. Le dispositif d’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du Cgi est alors étudié, mais ses condition de réinvestissement du produit de cession restent parfois mal comprises.
Un chef d’entreprise se trouve ainsi confronté à plusieurs enjeux : la protection de son capital, la gestion du délai de réinvestissement, la sélection des actifs et des fonds éligible, la maîtrise du droit fiscal et la préservation d’une value patrimoniale sur le long terme.
Afin que ces enjeux soient clarifiés, les différentes condition imposées par le Cgi sont présentées de manière progressive.
Le cadre général de l’apport-cession et les objectifs poursuivis
Pourquoi la cession de titre génère une imposition lourde
Lorsqu’une cession de titre d’une société est réalisée, une plus-Value est en principe imposée. La différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur d’origine des titre est taxée. Une telle imposition peut représenter plusieurs dizaines de pourcent du gain obtenu, surtout lorsque la vente concerne une entreprise créée depuis de nombreuses années.
Les règles du Cgi prévoient que cette plus-value soit soumise soit à la flat tax, soit au barème progressif de l’Impôt, en tenant compte des prélèvements sociaux. Le résultat est souvent ressenti comme pénalisant :
- une partie importante du Produit de Cession disparaît sous forme d’Impôt ;
- la capacité de réinvestir ce Capital dans une autre Activité ou dans d’autres Actif est réduite ;
- la valeur créée au fil du temps semble être captée par le système fiscal plutôt que transférée vers un nouvel investissement.
C’est précisément pour améliorer ce cas de figure qu’un apport de titre à une holding est prévu par le mécanisme de l’apport-cession.
Comment le Dispositif d’apport-cession organise le report d’imposition
Par le dispositif d’apport-cession, une opération d’apport de titre à une société holding contrôlée par l’apporteur est d’abord réalisée. La cession des mêmes titre est ensuite effectuée non par la personne physique, mais par la holding. La plus-Value constatée lors de l’apport est alors placée en report d’imposition, selon les condition prévues à l’article 150-0 B ter du Cgi.
Ainsi, le Capital issu du Produit de Cession reste dans la Holding, sans qu’un Impôt immédiat soit payé sur la Value accumulée. En contrepartie, une obligation de Réinvestissement est posée, avec un Pourcent minimal du Produit de Cession et un Délai précis. Le Mécanisme permet donc qu’un arbitrage soit réalisé entre Cession et nouvel Investissement, tout en gardant le contrôle sur la Société de tête.
Rappel du mécanisme prévu par l’article 150-0 B ter du Cgi
Articulation entre apport, cession, report et réinvestissement
Le Mécanisme peut être décrit en plusieurs étapes :
Dans un premier temps, un apport des titre de l’entreprise opérationnelle à une holding est réalisé. La valeur de ces titre est appréciée à la date de l’apport. La plus-value latente entre le prix d’origine et la nouvelle valeur est placée en report d’imposition, conformément au Cgi.
Dans un second temps, la Holding procède à la cession des titre apportés. Le produit de cession, qui résulte de la vente à un tiers, est encaissé dans la société holding, sans imposition immédiate de l’apporteur sur la plus-value mise en report.
Dans un troisième temps, un réinvestissement d’une partie du produit de cession est exigé. Un pourcent minimal de ce produit, fixé à 60 pourcent lorsque la cession intervient dans les 3 ans suivant l’apport, doit être affecté à un investissement économique dans un délai déterminé.
Tout au long de ces étapes, la cohérence fiscal du dispositif doit être assurée, car le moindre manquement à une condition peut entraîner la fin du report.
Rôle de la société holding et contrôle par l’apporteur
Le Cgi impose que la Société bénéficiaire de l’Apport soit contrôlée par l’Apporteur. Ce contrôle peut résulter de la détention de la majorité du Capital, de la majorité des droits de vote ou d’un pacte d’associés.
Le rôle de cette société holding est central :
- elle détient désormais les Titre de l’Entreprise initiale,
- elle perçoit le Produit de Cession,
- elle réalise les Investissement de Réinvestissement dans d’autres Actif, Fonds ou Entreprise,
- elle assure le suivi du Report d’Imposition dans le temps.
La Holding devient ainsi la structure pivot du Dispositif, de la Cession initiale jusqu’aux nouveaux Investissement.
Conditions d’éligibilité liées à l’Apporteur et à la Société bénéficiaire
Profil fiscal de l’apporteur et droit applicable
Pour que le mécanisme puisse être appliqué, plusieurs Condition doivent être remplies par l’apporteur :
- une domiciliation fiscal en France est en général constatée, sauf cas particuliers prévus par le Cgi pour certains non-résidents ;
- les titre apportés doivent être détenus dans le cadre du patrimoine privé ;
- l’apporteur doit être personnellement passible de l’impôt sur le revenu pour les gains réalisés.
Le Droit Fiscal français organise donc un report d’imposition au profit de cet apporteur, en échange d’un engagement de réinvestissement. Cette logique de droit et de capital a été pensée pour que la value issue d’une vente d’entreprise soit redéployée dans l’économie.
Conditions imposées à la holding et à son activité
Le Cgi prévoit ensuite que la société bénéficiaire de l’apport soit soumise à l’Impôt sur les sociétés. Il est également requis que cette holding soit contrôlée par l’apporteur à la date de l’opération, en tenant compte du capital et des droits de vote.
L’activité de la holding peut être simplement financière, mais de plus en plus souvent une fonction d’animation de groupe est observée : pilotage des filiales, participation aux décisions stratégiques, apport de services. Dans tous les cas, le mécanisme d’apport-cession exige que cette Société soit en capacité de réaliser un réinvestissement sérieux, dans des actif éligible, dans les pourcent et délai imposés.
Conditions liées aux titre apportés et au produit de cession
Nature des titres et qualification de la plus-value
Les titres apportés doivent entrer dans le champ des plus-Values mobilières des particuliers. Il s’agit en pratique :
- de titre d’une Société non cotée ou cotée,
- représentant une participation significative dans une Entreprise,
- détenus en direct ou via une Société de personnes.
La plus-Value en Report correspond à la différence entre la Valeur des Titre au jour de l’Apport et leur Prix d’acquisition. Cette plus-Value se trouve placée sous le régime d’Imposition particulier du Dispositif d’apport-cession, sous réserve que chaque Condition du Cgi soit remplie.
Détermination du prix, de la valeur et du produit à réinvestir
Le calcul du produit de cession constitue une étape clé. Le Prix de vente convenu avec l’acquéreur, augmenté le cas échéant de compléments de prix (earn-out), est pris en compte. Ce produit brut sert de base au calcul du pourcent minimum de réinvestissement.
Ainsi, lorsque les titre sont cédés par la holding, la règle de 60% du prix de cession est appliquée pour déterminer le montant minimal qui doit être dirigé vers de nouveaux Investissement. La valeur des actif achetés, qu’il s’agisse de parts de fonds ou de titre de nouvelles société, doit être mise en regard de ce produit pour vérifier le respect de la condition.
Le seuil des 60 pourcent et le délai de 2 ans pour le réinvestissement
Logique du quota de 60 Pourcent du Produit de Cession
Lorsque la cession des titres apportés intervient dans les 3 ans suivant l’Apport, le Cgi impose que 60% au moins du produit de cession soit réinvesti dans une activité économique dans un délai de 2 ans.
Cette condition poursuit un but clair : la valeur dégagée par la vente d’une entreprise doit être réinjectée dans l’économie réelle, via un investissement créateur de valeur et non via un simple placement passif. La holding se retrouve alors dotée d’un capital important, mais une contrainte d’investissement est attachée à ce capital, afin que le report d’imposition soit maintenu.
Il convient également de rappeler qu’en l’absence de cession avant le délai de 3 ans, la condition de réinvestissement de 60% ne s’applique pas de la même manière ; la liberté de gestion du produit peut être plus grande, même si d’autres règles fiscal peuvent revenir dans le champ de l’analyse.
Gestion des compléments de prix et de leur délai spécifique
Il est fréquent qu’un complément de prix soit prévu lors d’une cession : clause d’earn-out, indices de performance, etc. Dans ce cas, la doctrine fiscal indique qu’un nouveau délai de 2 ans est accordé pour le réinvestissement de la part du produit correspondant à ce complément.
Le Mécanisme impose donc :
- un calcul global du pourcent de réinvestissement par rapport au produit total (Prix principal + compléments),
- une surveillance des délai associés à chaque flux de produit,
- un suivi documentaire précis pour prouver que les condition de report ont été respectées.
Sans ce suivi, le dispositif perd sa cohérence et l’impôt peut être réactivé sur la plus-value placée en report.
Les grandes catégories d’investissement éligible au réinvestissement
Le Cgi et les commentaires officiels ont précisé les Actif considérés comme éligible au Réinvestissement dans le cadre de l’apport-cession.
Réinvestissement direct dans une activité économique via la holding
Une première famille d’Investissement concerne le financement direct d’une Activité opérationnelle :
acquisition de matériels, d’outils et d’Actif nécessaires à l’Activité commerciale ou industrielle de la Holding ou d’une filiale ;
développement d’une Activité de services, de conseil ou de production ;
participation à des projets d’Entreprise en propre.
Dans ce Cas, les sommes issues du Produit de Cession sont affectées à des Actif directement liés à une Activité économique. Le Mécanisme de Report est ainsi préservé, car la Condition de réinjection du Capital dans l’économie est clairement respectée.
Souscription au Capital d’une Entreprise opérationnelle
Une autre voie consiste à souscrire au capital d’une société opérationnelle, nouvelle ou existante. Des titres de cette entreprise sont ainsi reçus en échange du versement du produit de cession.
La condition d’activité est respectée lorsque cette société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou financière. Le capital de l’entreprise est renforcé, la value créée par la cession initiale est transformée en nouvel investissement productif, et le report d’imposition est maintenu.
Acquisition de Titre de contrôle et opérations de reprise
Le Réinvestissement peut encore prendre la forme d’une acquisition de Titre conférant le contrôle d’une nouvelle Société. Des opérations de reprise (MBO, LBO, etc.) peuvent ainsi être financées par la Holding.
Dans ces Cas, les Condition d’éligibilité exigent que la Société reprise exerce une Activité économique réelle. Le Capital de la Holding est alors utilisé pour acheter des Actif sous forme de Titre, mais la finalité opérationnelle est conservée. La Value issue de la Vente de l’Entreprise d’origine est réorientée vers une nouvelle Entreprise, ce qui correspond à l’esprit du Dispositif.
Souscription de parts de Fonds de capital-investissement
Enfin, une place importante est donnée aux Fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR, etc.). Ces Fonds sont eux-mêmes appelés à investir dans les Titre de nombreuses Entreprise non cotées. Pour être éligible au Réinvestissement de l’apport-cession, ces Fonds doivent respecter des Condition spécifiques, notamment :
- un quota d’Investissement en titres de Société, porté à 75 Pourcent dans le cadre de l’article 150-0 B ter,
- un Délai de 5 ans pour atteindre ce quota et pour conserver les Actif,
- une focalisation sur des Entreprise exerçant une Activité économique.
Ces produits permettent une mutualisation des risques, une diversification sectorielle et une création de value à long terme, mais impliquent une immobilisation du capital et un risque de perte en actif.
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Nouvelles règles 2024–2025 pour les fonds et les actif immobiliers
Quota de 75% d’investissement économique et précisions du Cgi
La loi de finances pour 2024 est venue préciser les Condition que doivent respecter les véhicules de capital-investissement éligible au Réinvestissement économique de l’article 150-0 B ter du Cgi.
Il est désormais prévu que :
- l’Actif de ces fonds respecte, à l’issue d’un délai de cinq ans, un quota d’investissement de 75% en titres d’entreprise répondant à certains critères,
- ce quota de 75%t soit apprécié selon les règles de l’article 163 quinquies B du Cgi, adaptées aux fonds et aux sociétés de capital-risque.
Cette exigence renforce la cohérence du mécanisme : un report d’imposition de la plus-value est accordé à l’apporteur, mais en contrepartie, le Produit de cession est dirigé vers des fonds qui investissent principalement dans le capital d’entreprise actives, et non dans des actifs de gestion patrimoniale pure.
Évolutions des fonds immobiliers et de la promotion immobilière
Les réinvestissements en fonds immobiliers ont également été précisés. La loi de finances pour 2024 et ses commentaires ont notamment réintégré, sous conditions, des activité de promotion immobilière parmi les activité éligible, en référence à l’article 35 du Cgi.
Cependant, une distinction continue d’être opérée entre :
- une activité immobilière à caractère économique (promotion, développement, immobilier d’exploitation),
- et une simple détention d’immobilier de rapport pour la gestion d’un patrimoine privé.
Le chef d’Entreprise qui souhaite orienter une partie du Produit de Cession vers l’Immobilier doit donc vérifier très strictement si l’Actif ou le Fonds choisi entre bien dans la catégorie d’Investissement éligible définie par le Cgi, car l’impact sur le Report d’Imposition peut être considérable.
Conditions de conservation des actifs de réinvestissement et maintien du report
Durées minimales de détention selon la nature des Actif
Outre le pourcent de réinvestissement et le délai de 2 ans, des conditions de conservation des actifs sont prévues :
- pour une souscription directe au capital d’une entreprise, une durée de détention d’au moins 12 mois est en pratique exigée par le cadre du Réinvestissement économique ;
- pour des investissements via des fonds de capital-investissement, une durée minimale de 5 ans est requise, afin de laisser le temps au fonds d’atteindre son quota de 75% et de développer la valeur de son portefeuille.
Ces durées s’ajoutent aux Délai de Réinvestissement et conditionnent le maintien du Report d’Imposition accordé lors de l’Apport. Une cession prématurée de ces Actif de Réinvestissement peut donc remettre en cause le Dispositif.
Suivi documentaire exigé par l’administration fiscal
Un formalisme particulier est également exigé. La société holding doit :
- déclarer l’Opération d’apport-cession et le Report d’Imposition,
- mentionner son engagement de Réinvestir au moins 60 Pourcent du Produit de Cession dans les 2 ans,
- produire une attestation indiquant la date, la nature, le montant et la Valeur des Actif acquis dans le cadre du Réinvestissement.
Ce suivi documentaire permet que le Droit au Report soit justifié en cas de contrôle. Le Mécanisme repose donc autant sur des Condition chiffrées (Pourcent, Délai, Prix, Valeur des Actif) que sur un respect du formalisme prévu par le Droit Fiscal.
Les erreurs fréquentes qui font perdre le bénéfice du dispositif
Réinvestissement dans des actifs non éligible
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à confondre Réinvestissement économique et simple placement patrimonial. Lorsque le Produit de Cession est utilisé pour :
- acheter des biens immobiliers locatifs de rapport détenus passivement,
- gérer un portefeuille de valeurs mobilières sans que de véritables activité économiques ne soient exercées,
Les Condition d’éligibilité au titre de l’apport-cession risquent de ne pas être remplies.
Dans ces Cas, un risque de remise en cause du Report d’Imposition et donc d’Impôt immédiat sur la plus-Value est présent. La bonne qualification de chaque Actif et de chaque Fonds doit donc être vérifiée à la lumière du Cgi.
Mauvaise appréciation des Délai, du Pourcent et du Report
Un second risque majeur résulte d’une mauvaise gestion des Délai et des Pourcent :
- Réinvestissement réalisé au-delà du Délai de 2 ans ;
- calcul du Pourcent de 60 Pourcent basé sur un Produit de Cession mal apprécié ;
- absence de prise en compte des compléments de Prix et des Délai spécifiques qui leur sont associés ;
- défaut d’anticipation de la durée de conservation des Actif de Réinvestissement.
Dans ces Cas, l’administration fiscal peut constater le non-respect des conditions légales et mettre fin au report d’imposition. Le Dispositif perd alors tout l’avantage initialement recherché par l’apporteur.
Apport cession conditions : synthèse pratique pour le chef d’Entreprise
Liste de vérification avant et après la vente des titres
Avant l’Apport et la Cession des Titre :
- il est vérifié que les Titre relèvent bien du champ du Cgi pour les plus-Values mobilières ;
- la structure de la Société Holding et le contrôle par l’Apporteur sont clarifiés ;
- la Valeur de l’Entreprise, le Prix de Cession envisagé, le Produit total (y compris les compléments de Prix) et les Cas possibles de structuration de l’Opération sont analysés ;
- les objectifs d’Investissement (Fonds, Entreprise, Actif opérationnels) sont définis.
Après la Vente et pendant le Délai de Réinvestissement :
- le Pourcent de 60 Pourcent du Produit de Cession est calculé et suivi ;
- des Actif et Fonds clairement éligible au Dispositif sont sélectionnés ;
- les Délai de 2 ans et les durées de conservation sont surveillés ;
- les documents nécessaires au maintien du Report d’Imposition sont établis.
Rôle d’un conseil spécialisé pour optimiser l’Investissement
Face à la complexité croissante du Droit Fiscal, à l’évolution des règles de Réinvestissement et aux ajustements apportés par les dernières lois de finances, une approche accompagnée est généralement recherchée par les dirigeants.
Un conseil expérimenté permet notamment que :
- les Condition légales du Dispositif soient vérifiées avant la Cession,
- les Actif et Fonds les plus adaptés au profil de risque et à l’horizon d’Investissement soient identifiés,
- la cohérence entre stratégie patrimoniale globale, Capital réinvesti, Value attendue et contraintes du Cgi soit assurée,
- chaque Cas particulier (compléments de Prix, restructurations, transmission future) soit traité avec précision.
La consultation des textes officiels sur le site Légifrance pour l’article 150-0 B ter du Cgi est également recommandée pour disposer de la version à jour du droit.
L’approche d’Hexa Patrimoine et limites du présent contenu
Dans le cadre d’un apport-cession, le chef d’Entreprise se trouve souvent face à une double exigence :
- préserver le Report d’Imposition en respectant strictement toutes les Condition légales ;
- transformer le Produit de Cession en véritables opportunités d’Investissement créatrices de Value pour son Capital et son patrimoine.
L’approche d’Hexa Patrimoine est centrée sur cette double exigence. Une analyse globale de la situation de l’Apporteur, de sa Société, de sa Holding et de la structure de Cession envisagée est réalisée. Le Mécanisme d’apport-cession est intégré dans une stratégie patrimoniale où :
- le choix des Fonds et des Actif éligible est fondé sur la qualité des équipes de gestion, la diversification des Investissement et la cohérence avec les objectifs personnels ;
- les contraintes de Délai, de Pourcent de Réinvestissement, de Prix, de Valeur et de Report sont traduites en un plan d’action concret ;
- les interactions entre Droit Fiscal, enjeux de transmission, future Vente d’autres Titre et protection du Capital familial sont prises en compte.
Une pédagogie continue est également proposée, afin que chaque Opération soit comprise par le dirigeant, qu’il s’agisse de la Cession initiale, de l’Apport, du Réinvestissement dans des Entreprise ou des Fonds, ou encore de la gestion de trésorerie à plus long terme.
Parlez-en avec un de nos experts pour définir la stratégie la plus adaptée à vos objectifs
Important : malgré l’attention portée à la précision des informations Fiscal, juridiques et patrimoniales, le présent article sur les conditions de l’apport-cession conditions ne constitue pas un conseil professionnel personnalisé. Il ne remplace en aucun cas un accompagnement réalisé par un conseiller en gestion de patrimoine.