Le régime mère-fille exonère d'impôt sur les sociétés 95 % des dividendes qu'une société mère reçoit de sa filiale. Il suppose une participation d'au moins 5 % du capital, conservée deux ans. Seule une quote-part de frais et charges de 5 %, ou 1 % sous conditions dans un groupe intégré, reste imposable.
Mis à jour le 14/10/2026
L'essentiel
- Le régime mère-fille est prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts ; il est optionnel et se choisit chaque année.
- La société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal et détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété.
- Les titres doivent être conservés au moins deux ans ; une cession anticipée oblige à reverser l'impôt économisé, avec intérêts de retard.
- Une quote-part de 5 % des dividendes est réintégrée au résultat imposable, soit un coût effectif de 1,25 % au taux d'IS de 25 %.
- Le régime reporte l'imposition de l'associé personne physique sans la supprimer : la redistribution par la holding reste soumise au PFU de 31,4 % en 2026.
En octobre 2026, de nombreux dirigeants préparent la clôture de leur exercice et la remontée des dividendes vers leur holding. Cet article vous donne les conditions du régime mère-fille, le calcul de la quote-part, un exemple chiffré, la comparaison avec l'intégration fiscale et les points de contrôle.
Régime mère-fille : définition et principe
Le régime mère-fille, ou régime des sociétés mères et filiales, est un dispositif fiscal qui évite la double imposition des bénéfices entre sociétés. La filiale paie l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice. Les dividendes qu'elle verse à sa mère sont ensuite déduits du résultat de cette dernière, à l'exception d'une quote-part.
Le régime repose sur deux textes. L'article 145 du CGI fixe les conditions d'accès ; l'article 216 organise la déduction et la quote-part de frais et charges. Le BOFiP (BOI-IS-BASE-10-10-10-10), dans sa version en vigueur depuis le 26/06/2024, précise que le régime est optionnel. L'option est annuelle et porte sur tous les titres détenus dans une même société distributrice.
Le dispositif concerne les produits reçus en qualité d'associé : dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation. Il s'applique aussi bien aux filiales françaises qu'aux filiales étrangères, quel que soit le lieu de leur siège. C'est le socle fiscal d'une holding patrimoniale qui détient des sociétés opérationnelles.
Quelles sont les conditions du régime mère-fille en 2026 ?
Les conditions du régime mère-fille portent sur la société mère, sur la filiale et sur les titres. Elles sont cumulatives ; le seuil de détention s'apprécie à la date de mise en paiement des dividendes, selon le BOFiP (BOI-IS-BASE-10-10-10-20), version en vigueur depuis le 03/06/2020.
| Condition | Règle applicable | Référence |
|---|---|---|
| Société mère | Soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal | CGI, art. 145, 1 |
| Filiale | Forme indifférente, sauf sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI | BOI-IS-BASE-10-10-10-10 |
| Seuil de détention | Au moins 5 % du capital | CGI, art. 145, 1, b |
| Nature de la détention | Pleine propriété ou nue-propriété ; l'usufruit seul ne suffit pas | BOI-IS-BASE-10-10-10-20 |
| Forme des titres | Nominatifs, ou déposés chez un établissement habilité | CGI, art. 145, 1, a |
| Durée de conservation | Au moins 2 ans | CGI, art. 145, 1, c |
| Seuil dérogatoire | 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, conservation 5 ans, pour les sociétés contrôlées par des organismes sans but lucratif | BOI-IS-BASE-10-10-10-20 |
La détention de droits de vote n'est plus exigée depuis le 3 février 2016 pour le seuil de 5 %. Une société mère peut donc appliquer le régime mère-fille à des actions de préférence sans droit de vote. Les dividendes peuvent être exonérés dès la première année de détention, avant même l'expiration du délai de deux ans.
Plusieurs exclusions s'appliquent. Les dividendes déductibles du résultat de la filiale sont exclus à proportion de cette déduction. Les produits de titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif sont également exclus, sauf preuve d'opérations réelles.
Comment se calcule l'imposition des dividendes avec le régime mère-fille ?
Le calcul du régime mère-fille se fait en deux temps. Les dividendes sont d'abord déduits en totalité du résultat fiscal de la société mère. Une quote-part de frais et charges est ensuite réintégrée, ce qui ramène l'exonération réelle à 95 %.
La quote-part est égale à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, selon l'article 216 du CGI. Le BOFiP (BOI-IS-BASE-10-10-20) précise qu'il s'agit d'un forfait : la société ne peut pas lui substituer ses frais réels. La déduction et la réintégration figurent sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
Le taux de la quote-part tombe à 1 % pour les dividendes reçus d'une société membre du même groupe fiscalement intégré depuis plus d'un exercice. Depuis la loi de finances pour 2024 (article 52), le taux de 1 % s'étend aussi à certaines filiales établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Ces filiales doivent remplir les conditions de l'intégration fiscale, hors condition d'imposition en France.
Le coût fiscal effectif se calcule simplement. Au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25 %, confirmé pour 2026 par entreprendre.service-public.gouv.fr, une quote-part de 5 % représente 1,25 % du dividende. Une quote-part de 1 % représente 0,25 %.
Exemple chiffré : combien coûte un dividende avec le régime mère-fille ?
L'exemple suivant est construit pour illustrer le calcul ; il ne décrit pas une situation réelle. Une holding détient 100 % d'une société opérationnelle depuis plus de deux ans, sans intégration fiscale. Elle reçoit 200 000 € de dividendes et n'a pas d'autre résultat imposable ; le taux d'IS retenu est de 25 %.
| Étape | Sans régime mère-fille | Avec régime mère-fille | Dividende versé directement à l'associé |
|---|---|---|---|
| Dividende brut | 200 000 € | 200 000 € | 200 000 € |
| Base imposable | 200 000 € | 10 000 € (quote-part de 5 %) | 200 000 € |
| Impôt dû | 50 000 € (IS à 25 %) | 2 500 € (IS à 25 %) | 62 800 € (PFU à 31,4 %) |
| Montant disponible | 150 000 € | 197 500 € | 137 200 € |
| Coût fiscal effectif | 25 % | 1,25 % | 31,4 % |
Avec le régime mère-fille, la holding conserve 197 500 € à réinvestir, contre 137 200 € pour un associé qui perçoit le dividende en direct. Si la holding est éligible au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, l'impôt sur la quote-part tombe à 1 500 €.
Ce calcul appelle une réserve importante. Le régime mère-fille reporte l'imposition personnelle de l'associé, il ne l'efface pas. Lorsque la holding redistribue les 197 500 € à son associé, celui-ci paie le PFU de 31,4 %, ou le barème avec l'abattement de 40 % sur les dividendes. L'intérêt du régime tient donc au réinvestissement par la holding, pas à une économie définitive.
Régime mère-fille ou intégration fiscale : quelles différences ?
Le régime mère-fille et l'intégration fiscale répondent à deux besoins distincts. Le premier neutralise les dividendes ; la seconde consolide les résultats de plusieurs sociétés pour calculer un impôt unique. Les deux régimes peuvent se cumuler dans un même groupe.
| Critère | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Textes | CGI, art. 145 et 216 | CGI, art. 223 A et suivants |
| Seuil de détention | 5 % du capital | 95 % du capital |
| Durée | Conservation des titres 2 ans | Option pour 5 exercices |
| Effet principal | Exonération de 95 % des dividendes | Compensation des bénéfices et des déficits du groupe |
| Quote-part sur dividendes | 5 % | 1 % pour les dividendes intragroupe |
| Formalités | Option annuelle dans la liasse | Option et liste des filiales notifiées à l'administration |
L'intégration fiscale se justifie surtout lorsqu'une filiale est déficitaire ou lorsque le groupe finance une acquisition par emprunt. Elle impose en revanche un seuil de détention élevé et une gestion fiscale plus lourde. Pour une holding qui détient une seule filiale bénéficiaire, le régime mère-fille suffit souvent.
Régime mère-fille et cession des titres de participation : quel lien ?
Le régime mère-fille ne couvre que les dividendes. La cession des titres relève d'un autre dispositif : le régime des plus-values à long terme sur titres de participation, prévu à l'article 219, I, a quinquies du CGI. Après deux ans de détention, la plus-value est taxée au taux de 0 %, avec une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values, réintégrée au résultat.
Les deux régimes sont liés. Les titres qui ouvrent droit au régime mère-fille sont en principe des titres de participation au sens fiscal. La loi de finances pour 2026 (article 15) a sécurisé ce point : une société peut inscrire ces titres dans un sous-compte dédié, ce qui rend le régime des plus-values à long terme applicable. Le BOFiP (ACTU-2026-00081) du 22/07/2026 en précise l'application aux exercices clos depuis le 31/12/2025.
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclus du taux de 0 %, rappelle le BOFiP (BOI-IS-BASE-20-20-10-10). Un dirigeant qui prépare une cession par une holding croise souvent ces règles avec l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter.
Quels risques de remise en cause du régime mère-fille ?
Les risques de remise en cause du régime mère-fille tiennent surtout au délai de conservation et à la substance de la holding. Une cession des titres avant deux ans oblige la société mère à déposer une déclaration rectificative. Elle doit reverser, dans les trois mois, l'impôt dont elle a été exonérée, augmenté d'intérêts de retard.
La seconde menace est l'abus de droit. Le BOFiP rattache le régime à la clause anti-abus générale de l'article 205 A du CGI, commentée au BOI-IS-BASE-70. Un montage dont l'objectif principal est l'avantage fiscal, sans motif économique, peut être écarté. Une holding qui anime ses filiales, rend des services ou porte des investissements réels résiste mieux à ce contrôle.
La loi de finances pour 2026 ajoute un point de vigilance pour les holdings patrimoniales. Selon economie.gouv.fr, une taxe de 20 % vise certains biens dits somptuaires détenus par des holdings contrôlées par des personnes physiques et dont le patrimoine atteint au moins 5 millions d'euros. Elle s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. La trésorerie, les titres financiers, les participations dans des sociétés actives et les œuvres d'art sont exclus de son assiette.
Les erreurs formelles restent fréquentes : titres au porteur non déposés, seuil de 5 % franchi à la baisse avant la mise en paiement, quote-part oubliée dans la liasse. Le choix entre PFU et barème progressif pour la redistribution finale mérite aussi d'être anticipé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal prévu aux articles 145 et 216 du CGI. Il permet à une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire de son résultat les dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins. Une quote-part de frais et charges de 5 %, ou 1 % sous conditions dans un groupe intégré, reste imposable.
Quelles sont les conditions du régime mère-fille ?
La société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Elle détient au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété, sous forme de titres nominatifs ou déposés. Les titres sont conservés au moins deux ans. Le seuil s'apprécie à la date de mise en paiement des dividendes.
Quel est le taux d'imposition des dividendes avec le régime mère-fille ?
Les dividendes sont exonérés à 95 %. La quote-part de 5 % est imposée au taux de l'impôt sur les sociétés, de 25 % en 2026, soit un coût effectif de 1,25 % du dividende. Dans un groupe fiscalement intégré, la quote-part tombe à 1 % et le coût effectif à 0,25 %. Une PME éligible au taux réduit de 15 % paie encore moins.
Faut-il opter chaque année pour le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est optionnel et l'option est annuelle, selon le BOFiP. Elle porte sur tous les titres détenus dans une même société distributrice. L'option ne demande pas de déclaration spécifique : elle se traduit par la déduction des dividendes et la réintégration de la quote-part sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
Que se passe-t-il en cas de cession des titres avant deux ans ?
La société mère perd le bénéfice du régime pour les dividendes déjà exonérés. Elle doit déposer une déclaration rectificative et reverser, dans les trois mois suivant la cession, l'impôt dont elle a été dispensée, augmenté d'intérêts de retard. Certains échanges de titres, comme une fusion ou une offre publique d'échange, n'interrompent pas le délai.
Sources
- BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : conditions relatives aux sociétés éligibles, BOFiP-Impôts, version du 26/06/2024, consultée le 14/10/2026.
- BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : conditions relatives aux titres, BOFiP-Impôts, version du 03/06/2020, consultée le 14/10/2026.
- BOI-IS-BASE-10-10-20 : produits en cause et quote-part de frais et charges, BOFiP-Impôts, version du 26/06/2024, consultée le 14/10/2026.
- ACTU-2026-00081 : sécurisation du régime des plus-values à long terme, BOFiP-Impôts, 22/07/2026, consultée le 14/10/2026.
- BOI-IS-BASE-20-20-10-10 : plus-values sur titres de participation, BOFiP-Impôts, version du 22/07/2026, consultée le 14/10/2026.
- Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 17/02/2026, consultée le 14/10/2026.
- Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers, economie.gouv.fr, 20/02/2026, consultée le 14/10/2026.
- Code général des impôts, articles 145, 205 A, 216, 219 et 223 A, sur Légifrance.
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