Déblocage épargne salariale : cas, délais et fiscalité en 2026

Le déblocage de l'épargne salariale intervient en principe au bout de 5 ans sur un PEE, et à la retraite sur un PER collectif ou un Perco. La loi prévoit aussi une quinzaine de cas de sortie anticipée, à demander en général dans les 6 mois. Sur un PEE, les sommes sortent sans impôt sur le revenu, mais les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026.

Mis à jour le 15/10/2026

L'essentiel

• Un plan d'épargne entreprise (PEE) bloque chaque versement pendant 5 ans ; le PER collectif et le Perco bloquent l'épargne jusqu'à la retraite.
• Trois cas de déblocage anticipé du PEE existent depuis le 7 juillet 2024 : rénovation énergétique, véhicule propre et activité de proche aidant.
• La demande se fait dans les 6 mois suivant l'événement, sauf pour six motifs qui permettent une demande à tout moment.
• Le capital débloqué d'un PEE est exonéré d'impôt sur le revenu ; les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, contre 17,2 % auparavant.
• Le déblocage exceptionnel de 5 000 € voté par le Sénat le 7 avril 2026 attend toujours son examen à l'Assemblée nationale en octobre 2026.

Le déblocage d'épargne salariale fait partie des questions les plus posées par les salariés, d'autant que les montants grossissent. Selon la Dares (juin 2026), environ 9 millions de salariés ont perçu de l'intéressement, de la participation ou un abondement en 2024. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, le montant moyen atteint 3 113 € brut. Cet article vous donne la liste des cas de sortie, les délais, la fiscalité 2026 et la démarche à suivre auprès du gestionnaire de votre plan.

Déblocage épargne salariale : quand les sommes deviennent-elles disponibles ?

Le déblocage de l'épargne salariale est la sortie des sommes placées sur un plan d'entreprise, à l'issue de la durée de blocage ou de façon anticipée. Cette durée dépend du dispositif choisi, et chaque versement suit son propre calendrier.

Sur un plan d'épargne entreprise (PEE), chaque versement reste indisponible 5 ans, selon service-public.gouv.fr. Un versement de mars 2021 est donc libre depuis mars 2026, alors qu'un versement de mars 2024 ne l'est qu'en mars 2029. Après cette échéance, la sortie se fait en une ou plusieurs fois, au rythme choisi par le salarié.

Le PER d'entreprise collectif et l'ancien Perco fonctionnent autrement : l'épargne est bloquée jusqu'au départ à la retraite. La sortie prend alors la forme d'un capital, d'une rente ou d'une combinaison des deux, selon le plan. Notre guide sur le plan d'épargne retraite individuel et d'entreprise détaille ces options.

Une précision évite bien des erreurs : seules les sommes versées avant l'événement peuvent être débloquées par anticipation. Un mariage en juin 2026 ne libère pas l'intéressement versé en juillet 2026.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PEE en 2026 ?

Le déblocage anticipé du PEE est la sortie avant 5 ans, autorisée pour une liste limitative d'événements fixée par l'article R. 3324-22 du Code du travail. Cet article vise la participation ; la même liste s'applique au PEE par renvoi de l'article R. 3332-28. Selon la fiche service-public.gouv.fr vérifiée le 1er janvier 2026, les motifs sont les suivants :

1. Mariage ou conclusion d'un Pacs.
2. Naissance ou adoption d'un troisième enfant.
3. Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.
4. Violences conjugales, attestées par une ordonnance de protection ou une procédure pénale.
5. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
6. Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
7. Rupture du contrat de travail, fin de mandat social ou cessation d'activité d'entrepreneur individuel.
8. Création ou reprise d'entreprise, ou installation dans une autre profession non salariée.
9. Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état après une catastrophe naturelle.
10. Rénovation énergétique de la résidence principale.
11. Situation de surendettement.
12. Activité de proche aidant du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
13. Achat d'un véhicule propre ou d'un vélo à assistance électrique neuf.

Le départ à la retraite fait aussi partie des cas de sortie avant 5 ans, selon le guide de l'AMF. En cas de départ de l'entreprise, seules les sommes placées sur le PEE avant ce départ peuvent être débloquées.

Le délai de 6 mois est la règle générale : la demande se fait dans les 6 mois suivant l'événement. Six motifs y échappent et peuvent être invoqués à tout moment : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant.

Déblocage épargne salariale : les cas anticipés ajoutés en 2024

Les trois motifs les plus récents viennent du second décret d'application de la loi sur le partage de la valeur, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. Ils s'appliquent depuis le 7 juillet 2024, selon la synthèse de Previssima.

La rénovation énergétique vise les travaux sur la résidence principale listés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l'habitation. Service-public recommande de vérifier l'éligibilité des travaux auprès d'un conseiller France Rénov' avant de déposer la demande.

Le véhicule propre couvre une voiture particulière, une camionnette, un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle fonctionnant uniquement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux. Les hybrides thermiques sont exclus. Un véhicule d'occasion est admis si la carte grise porte le code EL ou H2 en case P.3. Le vélo à assistance électrique doit être neuf.

L'activité de proche aidant permet de débloquer l'épargne quand le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs aide un proche. Ce motif peut être invoqué à tout moment, y compris pour une situation commencée avant juillet 2024.

À retenir : depuis juillet 2024, un PEE peut financer une voiture électrique, un vélo électrique neuf ou des travaux énergétiques dans la résidence principale, sans attendre la fin du délai de 5 ans.

Déblocage du PER collectif et du Perco : quelles règles s'appliquent ?

Le PER d'entreprise collectif est un plan d'épargne retraite mis en place par l'employeur, qui a remplacé le Perco pour les nouveaux plans depuis le 1er octobre 2020. Son déblocage anticipé obéit à une liste plus courte que celle du PEE.

Selon La retraite en clair, le site d'information du GIP Union Retraite mis à jour le 18 septembre 2025, six accidents de la vie sont communs à tous les PER :

• invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• expiration des droits à l'assurance chômage ;
• surendettement ;
• cessation d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire ou une procédure de conciliation ;
• absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans pour certains anciens mandataires.

L'achat de la résidence principale s'y ajoute pour les compartiments 1 (versements volontaires) et 2 (intéressement, participation, abondement). Les versements obligatoires du compartiment 3 restent bloqués. Le mariage, une naissance ou un véhicule propre ne permettent pas de débloquer un PER collectif.

Les Perco ouverts avant octobre 2020 suivent leur règlement. Leur liste de motifs est proche de celle du PER collectif : décès, invalidité, fin des droits au chômage, surendettement, achat de la résidence principale ou remise en état après une catastrophe naturelle.

Quelle fiscalité pour le déblocage de l'épargne salariale en 2026 ?

La fiscalité d'un déblocage repose sur deux règles distinctes. Le capital investi et l'abondement sortent sans impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'une sortie à 5 ans ou d'un cas anticipé légal. Les gains, eux, supportent les prélèvements sociaux, d'après la fiche service-public.

Le taux a changé au 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital. Les gains d'épargne salariale supportent désormais 18,6 % : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Ce détail figure dans le guide fiscal et social 2026 de Malakoff Humanis Épargne et la fiche fiscalité PEE 2026 de Société Générale Épargne Entreprise.

Les gains attachés aux versements effectués avant le 1er janvier 2018 restent taxés aux taux historiques, c'est-à-dire au taux en vigueur lors de leur constitution. Le relevé du gestionnaire fait ce calcul ligne par ligne.

Sur un PER collectif, la fiscalité dépend du compartiment. Pour un achat de résidence principale, le capital issu de versements volontaires déduits du revenu imposable entre dans l'impôt sur le revenu. Le capital issu de l'intéressement ou de la participation en reste exonéré.

Pour la vue d'ensemble des avantages fiscaux, notre article sur la fiscalité de l'épargne salariale détaille les règles à l'entrée et à la sortie.

Exemple chiffré d'un déblocage anticipé de PEE

Exemple illustratif, calculé à partir des règles citées : un couple se pacse en avril 2026. L'un des partenaires détient 12 000 € sur son PEE, versés depuis 2021, dont 2 000 € de plus-values. Il demande le déblocage total en septembre 2026, dans le délai de 6 mois.

Avec l'ancien taux de 17,2 %, les prélèvements auraient atteint 344 €. La hausse de 2026 coûte donc 28 € dans cet exemple. Le montant réel dépend de la valeur des parts au jour du rachat, qui peut être inférieure aux versements : les fonds d'épargne salariale investis en actions comportent un risque de perte en capital.

Pour autant, débloquer n'est pas toujours le meilleur choix. Une épargne qui n'a pas d'usage immédiat continue de profiter de l'exonération d'impôt sur le revenu sur ses gains futurs, et le motif reste mobilisable dans le délai de 6 mois. Un retrait partiel, limité au besoin réel, préserve le reste du plan.

Comment demander le déblocage de son épargne salariale ?

La demande de déblocage s'adresse à l'établissement qui tient le plan, pas à l'employeur. Elle se fait le plus souvent depuis l'espace en ligne du gestionnaire, ou par courrier, selon l'AMF.

La démarche suit quatre étapes :

1. Vérifier que le motif figure dans la liste du dispositif concerné et que le délai de 6 mois n'est pas dépassé.
2. Réunir le justificatif : acte de mariage ou attestation de Pacs, acte de vente, facture du véhicule, devis ou factures de travaux, attestation de surendettement.
3. Choisir le montant : tout ou partie des sommes disponibles au jour de l'événement.
4. Suivre le rachat : les parts sont vendues à la prochaine valeur liquidative, puis le virement arrive sur le compte bancaire.

Les délais de traitement varient d'un établissement à l'autre, et l'AMF ne fixe aucun délai chiffré. Les sommes investies en titres de l'entreprise peuvent obéir à des règles particulières prévues par le règlement du plan.

À retenir : la demande va au gestionnaire du plan, avec un justificatif daté, dans les 6 mois suivant l'événement ; seules les sommes versées avant cet événement sont concernées.

Déblocage exceptionnel de 5 000 € : où en est la loi ?

Le déblocage exceptionnel est une fenêtre temporaire, ouverte par une loi spécifique, qui permet de retirer une partie de l'épargne salariale sans motif. Le législateur en a déjà ouvert plusieurs par le passé, toujours pour une durée limitée.

La proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale a été adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, selon le dossier législatif du Sénat. Le texte voté prévoit un retrait plafonné à 5 000 € nets, en une fois, pendant un an après la promulgation. Il vise l'intéressement et la participation placés avant le 1er janvier 2026, hors plans d'épargne retraite et fonds solidaires, d'après les Éditions Tissot (10 avril 2026).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Mi-octobre 2026, le dossier de l'Assemblée nationale n'affiche aucune date d'examen en commission des affaires sociales. Ce déblocage n'est donc pas applicable à ce jour, et les règles du droit commun restent les seules en vigueur.

L'intéressement et la participation versés en 2026 suivent par ailleurs les règles habituelles : placés sur un plan, ils restent bloqués selon la durée du dispositif. Pour revoir l'ensemble des dispositifs, consultez notre article sur l'épargne salariale.

Questions fréquentes

Peut-on débloquer son épargne salariale sans motif ?

Une sortie sans motif est possible pour les versements de plus de 5 ans sur un PEE. Avant ce délai, seule une loi de déblocage exceptionnel l'autoriserait. Le texte voté par le Sénat le 7 avril 2026 prévoit 5 000 € nets au plus, mais il n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale en octobre 2026.

Combien de temps faut-il pour recevoir les fonds ?

Aucun délai légal n'est fixé. Le gestionnaire vend les parts à la prochaine valeur liquidative après réception d'un dossier complet, puis vire les fonds sur le compte bancaire. Les délais varient selon les établissements, selon l'AMF. Une demande en ligne avec un justificatif lisible accélère le traitement.

Quels sont les cas de déblocage du Perco ?

Le Perco et le PER collectif se débloquent à la retraite ou dans des cas limités. Ces cas sont l'achat de la résidence principale, le décès du conjoint, l'invalidité, la fin des droits au chômage et le surendettement. Le PER collectif ajoute la cessation d'activité non salariée après une liquidation judiciaire. Les versements obligatoires d'un PER collectif ne peuvent pas financer la résidence principale.

Le déblocage anticipé du PEE est-il imposable ?

Le capital débloqué dans un cas légal est exonéré d'impôt sur le revenu. Les plus-values supportent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % en 2026 pour les gains liés aux versements faits depuis 2018. Les gains liés aux versements antérieurs à 2018 restent taxés aux taux historiques.

Peut-on débloquer son épargne salariale pour acheter une voiture ?

Le PEE peut financer une voiture neuve ou d'occasion fonctionnant uniquement à l'électricité ou à l'hydrogène, ainsi qu'un vélo à assistance électrique neuf. Les hybrides sont exclus. Ce motif existe depuis le 7 juillet 2024 et doit être invoqué dans les 6 mois suivant l'achat.

Peut-on débloquer seulement une partie de son PEE ?

Le déblocage peut porter sur tout ou partie des sommes disponibles au jour de l'événement. Un retrait partiel conserve le reste de l'épargne investi, avec l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gains futurs. Les sommes versées après l'événement restent bloquées.

Sources

• Plan d'épargne entreprise (PEE), service-public.gouv.fr, vérifiée le 01/01/2026, consultée le 15/10/2026.
• Déblocage de l'épargne salariale : comment ça marche ?, AMF, 14/03/2025, toujours valide en 2026, consultée le 15/10/2026.
• Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale, dossier législatif, Sénat, mis à jour le 12/10/2026, consulté le 15/10/2026.
• Proposition de loi n° 2625, dossier législatif, Assemblée nationale, consulté le 15/10/2026.
• Débloquer son épargne retraite en cas d'imprévu, La retraite en clair (GIP Union Retraite), 18/09/2025, consultée le 15/10/2026.
• Guide fiscal et social 2026, Malakoff Humanis Épargne, 07/07/2026, consulté le 15/10/2026.
• Fiche pratique fiscalité du PEE 2026, Société Générale Épargne Entreprise, 01/2026, consultée le 15/10/2026.
• Participation et PEE : trois nouveaux cas de déblocage anticipé, Previssima, 2024, consultée le 15/10/2026.
• Épargne salariale : vers un déblocage exceptionnel dès 2026, Éditions Tissot, 10/04/2026, consultée le 15/10/2026.
• Épargne salariale : les salariés ont perçu en moyenne 3 113 euros brut en 2024, MoneyVox, d'après la Dares, 10/06/2026, consultée le 15/10/2026.
• Code du travail, articles R. 3324-22 et R. 3332-28, et Code de la construction et de l'habitation, articles D. 319-16 et D. 319-17, sur Légifrance.

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