En quoi consiste la Loi Pinel ?
Le dispositif de défiscalisation immobilière, connu sous le nom de Loi Pinel offre la possibilité aux contribuables de diminuer leur impôt tout en se constituant un patrimoine immobilier. En pratique, le concept est simple : une réduction d’impôt est accordée aux investisseurs qui s’engage à louer leur bien pour une durée précise de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, avec des avantages fiscaux proportionnés. La fin du dispositif Pinel a été prolongé, il s’applique si l’investissement a été fait depuis septembre 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Comment faire pour sortir de la Loi Pinel en cas de séparation ?
Selon votre situation et l’analyse de votre patrimoine, il peut être opportun d’organiser une sortie du dispositif Pinel selon certaines conditions à bien respecter pour éviter la fiscalité.
Tout comme l’ISF, l’IFI est un impôt déclaratif. À partir du moment où vous franchissez le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2022, vous devez déclarer l’IFI dans le formulaire 2042 qui comprend des annexes. Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction. Or, un défaut de déclaration peut vous obliger à payer des pénalités. Si le redevable tarde à souscrire sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, il subit une majoration. On estime cet excédent à 10 % environ, ce qui peut constituer une somme importante en pratique. À ces pénalités s’ajoute un supplément de 0,20 % par mois, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. On peut également se poser la question de la revente des opérations avec la loi Pinel.
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En résumé
Cet article vous a présenté les points essentiels sur le sujet de La fin de la Loi Pinel. Pour aller plus loin et adapter ces stratégies à votre situation personnelle, n'hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine.
