La loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 oblige, depuis 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés rentables trois années de suite à associer leurs salariés aux résultats. Elles choisissent entre participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur, à titre expérimental jusqu'en 2028.
Mis à jour le 22/10/2026
L'essentiel
- La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur.
- Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, une société de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint 1 % du chiffre d'affaires trois exercices de suite met en place au moins un dispositif.
- L'expérimentation dure cinq ans, jusqu'au 29 novembre 2028 (ministère du Travail).
- La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations jusqu'à 3 000 € par salarié, ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation (economie.gouv.fr, 28/04/2026).
- Depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE existent : proche aidant, rénovation énergétique, véhicule propre.
En octobre 2026, la loi partage de la valeur entre dans sa deuxième année d'application pour les PME. Cet article vous donne les entreprises concernées, les dispositifs ouverts, le régime de la prime en 2026 puis en 2027, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise et un exemple chiffré.
Qu'est-ce que la loi partage de la valeur ?
La loi partage de la valeur est la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Son objectif est d'étendre la participation, l'intéressement et l'épargne salariale aux entreprises qui n'en disposaient pas, en particulier les PME.
Le texte agit sur quatre leviers :
- une obligation expérimentale de partage de la valeur pour les sociétés de 11 à 49 salariés ;
- une négociation sur l'augmentation exceptionnelle du bénéfice dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
- un nouvel outil, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) ;
- de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale, fixés par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024.
La loi modifie aussi le régime de la prime de partage de la valeur, créée par la loi du 16 août 2022. Notre guide de l'épargne salariale présente l'ensemble des dispositifs et leurs plafonds 2026.
À retenir : la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 crée une obligation pour les PME rentables, un nouvel outil de partage de la valorisation et trois cas de déblocage anticipé du PEE.
Loi partage de la valeur : quelles entreprises de 11 à 49 salariés sont concernées ?
L'obligation vise les sociétés d'au moins 11 salariés qui ne sont pas soumises à la participation obligatoire et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant chacun des trois derniers exercices. Elle ne s'applique pas si un accord d'intéressement ou de participation est déjà en vigueur.
Selon les questions-réponses du ministère du Travail, l'obligation porte sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour l'exercice 2025, les trois exercices de référence sont 2022, 2023 et 2024.
| Condition | Règle |
|---|---|
| Effectif | 11 à 49 salariés, entreprise non soumise à la participation |
| Forme juridique | Société ; les entreprises individuelles sont exclues |
| Rentabilité | Bénéfice net fiscal ≥ 1 % du chiffre d'affaires, trois exercices consécutifs |
| Dispositif existant | Absence d'accord d'intéressement ou de participation en vigueur |
| Période | Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, jusqu'au 29 novembre 2028 |
Le ministère exclut également la société anonyme à participation ouvrière qui a versé un dividende aux salariés, et l'entreprise de moins de 50 salariés intégrée à une unité économique et sociale soumise à la participation. Une structure de l'économie sociale et solidaire sans bénéfice fiscal peut être concernée si un accord de branche étendu le prévoit et si son résultat excédentaire atteint 1 % de ses recettes.
Loi partage de la valeur : quels dispositifs choisir ?
Une PME soumise à l'obligation choisit au moins un dispositif parmi quatre : participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur. La fiche du Code du travail numérique (mise à jour le 20 novembre 2025) liste ces options.
| Dispositif | Principe | Mise en place | Disponibilité des sommes |
|---|---|---|---|
| Participation | Part du bénéfice selon une formule légale ou dérogatoire | Accord | Exonérée d'impôt si placée sur un plan dans les 15 jours |
| Intéressement | Prime liée à des objectifs de performance | Accord ou décision unilatérale | Exonérée d'impôt si placée sur un plan dans les 15 jours |
| Abondement | Versement de l'employeur sur le PEE ou le PER collectif | Règlement du plan | Bloquée selon le plan |
| Prime de partage de la valeur | Prime exonérée de cotisations, plafonnée | Accord ou décision unilatérale après consultation du CSE | Immédiate ou placée sur un plan |
Le ministère du Travail précise qu'aucun montant minimum n'est exigé pour l'abondement ou la prime, et que la prime peut être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Pendant cinq ans, une entreprise non tenue à la participation peut aussi adopter une formule de participation dérogatoire, y compris moins favorable que la formule légale.
En 2026, l'intéressement et la participation sont plafonnés à 36 045 € par salarié, et l'abondement à 3 844,80 € sur un PEE et 7 689,60 € sur un PER collectif, selon economie.gouv.fr (20 mars 2026). La différence entre les deux premiers outils est détaillée dans notre article sur l'intéressement et la participation.
À retenir : une PME concernée peut se contenter d'une prime de partage de la valeur ou d'un abondement, sans montant minimum, mais un dispositif doit exister pour chaque exercice visé.
Quelles règles pour la prime de partage de la valeur en 2026 et en 2027 ?
La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime facultative, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile. Le plafond passe à 6 000 € si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement ou de participation.
Pour les primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, le régime dépend de l'effectif, selon economie.gouv.fr (28 avril 2026) :
| Situation | Cotisations sociales | CSG-CRDS | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés, salaire < 3 Smic, prime versée en 2026 | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Moins de 50 salariés, salaire ≥ 3 Smic | Exonérée | Due | Dû |
| 50 salariés et plus | Exonérée | Due | Dû |
| Toute entreprise, prime versée à partir de 2027 | Exonérée | Due | Dû, sauf placement sur PEE ou PER |
L'employeur peut verser deux primes au plus par année civile, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre. La prime ne peut jamais remplacer un élément de salaire. Notre article sur la prime de partage de la valeur détaille les plafonds et les cas particuliers.
Quelles obligations pour les entreprises de 50 salariés et plus ?
Les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à la participation et dotées d'au moins un délégué syndical, doivent négocier sur la prise en compte d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice dans leurs accords d'intéressement ou de participation.
Selon le ministère du Travail, cette négociation devait être engagée avant le 30 juin 2024 par les entreprises qui disposaient déjà d'un accord. Les critères de l'augmentation exceptionnelle sont libres : taille de l'entreprise, secteur, rachats d'actions suivis d'annulation, bénéfices des années précédentes ou événement externe exceptionnel.
Le supplément éventuel s'ajoute aux sommes déjà versées au titre de l'accord. Si la formule retenue donne un résultat nul, aucun supplément n'est dû. Pour autant, cette clause ne crée aucun versement automatique : tout dépend des critères négociés et des résultats de l'exercice.
Qu'est-ce que le plan de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) est un dispositif facultatif créé par la loi du 29 novembre 2023. Il verse une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans.
Selon economie.gouv.fr (30 janvier 2025), le PPVE repose sur un accord de trois ans et s'adresse aux salariés ayant 12 mois d'ancienneté, sauf durée plus courte prévue par l'accord.
- Calcul : un montant de référence multiplié par le taux de variation de la valeur de l'entreprise sur trois ans.
- Plafond : 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié.
- Versement : uniquement si la variation est positive, en numéraire ou sur un PEE, un PEI ou un PER collectif.
- Régime social : les primes versées de 2026 à 2028 sont exonérées de cotisations, hors CSG-CRDS, et de forfait social ; l'employeur acquitte une contribution spécifique de 20 % au profit de la CNAV.
La valorisation d'une société non cotée suit une formule fixée dans l'accord et identique aux deux dates. Notre article sur la valorisation d'entreprise présente les méthodes utilisées.
Quels nouveaux cas de déblocage de l'épargne salariale ?
Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 ajoute trois cas de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, applicables depuis le 7 juillet 2024, selon service-public.gouv.fr (25 juillet 2024).
- Proche aidant : le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs aide un proche ; la demande peut être faite à tout moment.
- Rénovation énergétique de la résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant une énergie renouvelable.
- Véhicule propre : voiture électrique, à hydrogène ou hybride des deux, ou vélo à assistance électrique neuf.
Pour la rénovation et le véhicule, la demande intervient au plus tard 6 mois après l'achat ou la première facture de travaux. Les sommes du PEE restent sinon bloquées 5 ans. Notre article sur le déblocage de l'épargne salariale recense l'ensemble des cas et leur fiscalité.
Loi partage de la valeur : exemple chiffré pour une PME
Exemple illustratif, construit sur des hypothèses et non sur un cas réel : une SAS de 25 salariés réalise 3 M€ de chiffre d'affaires et un bénéfice net fiscal de 90 000 € en 2022, 2023 et 2024. Son taux de rentabilité fiscale atteint 3 %, au-dessus du seuil de 1 %. Elle doit donc mettre en place un dispositif au titre de l'exercice 2025.
| Option étudiée | Paramètres | Coût employeur | Effet pour le salarié |
|---|---|---|---|
| Prime de partage de la valeur | 800 € pour 25 salariés | 20 000 € sans cotisations | Nette d'impôt en 2026 si salaire < 3 Smic |
| Abondement PEE | 100 % des versements, limité à 500 € | 12 500 € si tous versent 500 € | Sommes bloquées 5 ans, hors cas de déblocage |
| Accord d'intéressement | Formule liée au résultat d'exploitation | Variable selon l'objectif atteint | Exonéré d'impôt si placé sur un plan |
Dans cet exemple, la prime de partage de la valeur est la solution la plus simple pour un premier exercice. À partir de 2027, la même prime de 800 € deviendra imposable et soumise à la CSG-CRDS, sauf placement sur un PEE ou un PER. L'intérêt d'un accord d'intéressement ou d'un abondement augmente alors.
Lors d'un bilan patrimonial, les conseillers Hexa Patrimoine analysent aussi le point de vue du dirigeant salarié : ses propres primes, l'abondement et les plafonds de son PER collectif. Les sommes placées sur un PEE ou un PER sont investies sur des supports non garantis, avec un risque de perte en capital. Notre article sur l'abondement de l'épargne salariale détaille les plafonds 2026.
À retenir : pour une PME de 25 salariés au-dessus du seuil de 1 %, une prime de 800 € coûte 20 000 € sans cotisations en 2026 ; son régime devient moins favorable aux salariés en 2027.
Questions fréquentes
La loi partage de la valeur est-elle obligatoire ?
La loi partage de la valeur rend obligatoire un dispositif de partage pour les sociétés de 11 à 49 salariés, non soumises à la participation, dont le bénéfice net fiscal atteint 1 % du chiffre d'affaires trois exercices de suite. L'obligation s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental jusqu'au 29 novembre 2028.
Quels dispositifs respectent l'obligation de partage de la valeur ?
Quatre dispositifs remplissent l'obligation : un accord de participation, un accord ou une décision unilatérale d'intéressement, un abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PER collectif) ou une prime de partage de la valeur. Aucun montant minimum n'est fixé pour l'abondement ou la prime, selon le ministère du Travail.
Quel est le plafond de la prime de partage de la valeur en 2026 ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € par salarié et par année civile, ou 6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou de participation. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle est aussi exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS jusqu'au 31 décembre 2026 pour les salaires inférieurs à trois Smic.
Qu'est-ce qui change pour la prime de partage de la valeur en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, la prime de partage de la valeur reste exonérée de cotisations sociales, mais elle devient soumise à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu dans toutes les entreprises. La part placée sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite reste exonérée d'impôt sur le revenu, selon economie.gouv.fr.
Quels sont les nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE ?
Depuis le 7 juillet 2024, le décret n° 2024-690 permet de débloquer un PEE avant 5 ans dans trois nouveaux cas : la situation de proche aidant du salarié ou de son conjoint, les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale et l'achat d'un véhicule propre. Pour les deux derniers cas, la demande intervient dans les 6 mois.
Sources
- Loi partage de la valeur : questions-réponses sur les expérimentations et l'augmentation exceptionnelle des bénéfices, ministère du Travail, consultée le 22/10/2026.
- Entreprises de 11 à 49 salariés : mise en place d'un dispositif de partage de la valeur, Code du travail numérique, mise à jour le 20/11/2025, consultée le 22/10/2026.
- Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?, economie.gouv.fr, 28/04/2026, consultée le 22/10/2026.
- Qu'est-ce que le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) ?, economie.gouv.fr, 30/01/2025, consultée le 22/10/2026.
- Salariés : tout ce que vous devez savoir sur l'épargne salariale, economie.gouv.fr, 20/03/2026, consultée le 22/10/2026.
- Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds, service-public.gouv.fr, 25/07/2024, consultée le 22/10/2026.
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, sur Légifrance.
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