Le pacte Dutreil est le régime fiscal qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise familiale transmise. Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel dure six ans et les biens « somptuaires » détenus par la société sont exclus de l'avantage.
Mis à jour le 16/10/2026
L'essentiel
- Exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmis, sans plafond (CGI, art. 787 B et 787 C).
- Engagement collectif de conservation de 2 ans minimum, sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée.
- Engagement individuel porté de 4 à 6 ans pour les transmissions réalisées depuis le 21/02/2026, soit 8 ans de conservation au minimum.
- Yachts, véhicules de tourisme, œuvres d'art, vins ou logements non affectés à l'activité sont exclus de l'exonération depuis le 21/02/2026.
- Réduction supplémentaire de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans (CGI, art. 790).
En octobre 2026, le pacte Dutreil reste l'outil central de la transmission d'une PME familiale, mais il engage plus longtemps. À la fin de cet article, vous saurez vérifier l'éligibilité de votre société, enchaîner les trois engagements et calculer l'économie de droits sur un exemple pacte Dutreil complet.
Pacte Dutreil : définition et montant de l'exonération en 2026
Le pacte Dutreil est un ensemble d'engagements de conservation de titres qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Le régime figure aux articles 787 B (sociétés) et 787 C (entreprises individuelles) du Code général des impôts.
L'exonération porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans plafond. Les droits de donation ou de succession ne sont donc calculés que sur 25 % de cette valeur. L'abattement personnel de 100 000 € entre un parent et chaque enfant s'applique ensuite, puis le barème progressif de 5 % à 45 %.
Le dispositif vise les sociétés et entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices sont éligibles, à la différence des holdings passives. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (§ 50 à 55) retient notamment une valeur des actifs d'animation supérieure à la moitié de l'actif total.
À retenir : le pacte Dutreil réduit de 75 % l'assiette des droits de mutation, sans plafond, avant l'abattement de 100 000 € par enfant et le barème progressif.
Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour une société ?
Les conditions du pacte Dutreil pour une société tiennent en trois engagements successifs et une fonction de direction. Chacun doit être respecté jusqu'à son terme, sous peine de perdre l'exonération.
| Condition | Société non cotée | Société cotée | Référence |
|---|---|---|---|
| Seuils de l'engagement collectif | 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote | 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote | BOFiP § 180 |
| Durée de l'engagement collectif | 2 ans minimum, en cours au jour de la transmission | Identique | BOFiP § 70 et 160 |
| Engagement individuel (depuis le 21/02/2026) | 6 ans après la fin de l'engagement collectif | Identique | BOFiP § 330 et 370 |
| Fonction de direction | Pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission | Identique | BOFiP § 270 à 290, 380 à 395 |
| Sociétés interposées | 2 niveaux d'interposition au maximum | Identique | BOFiP § 200 et 205 |
L'engagement collectif est signé par le futur donateur, seul ou avec d'autres associés. Le délai de deux ans court depuis l'enregistrement de l'acte sous seing privé ou depuis la date de l'acte authentique. Les seuils doivent être respectés pendant toute sa durée (§ 210).
L'engagement individuel est pris par chaque héritier ou donataire dans la déclaration de succession ou l'acte de donation. Il commence à la fin de l'engagement collectif, ou dès la transmission en cas d'engagement réputé acquis (§ 370).
La fonction de direction est exercée par l'un des signataires : gérant, président ou directeur général. Une vacance de trois mois au plus est tolérée pendant l'engagement collectif (§ 275).
Réforme du pacte Dutreil par la loi de finances 2026
L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a recentré le pacte Dutreil sur deux points. Les deux mesures s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, selon l'actualité BOFiP ACTU-2026-00114 du 10/08/2026.
Un engagement individuel de six ans
L'engagement individuel passe de quatre à six ans, pour les sociétés (art. 787 B) comme pour les entreprises individuelles (art. 787 C). La durée minimale de conservation passe ainsi de six à huit ans : deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel. Le taux d'exonération de 75 % et les seuils de détention restent inchangés.
L'exclusion des biens somptuaires
Les biens somptuaires sont des actifs de loisir ou de prestige détenus par la société sans servir son activité. Le BOFiP (§ 430 à 480) en dresse six familles :
- biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- chevaux de course ou de concours ;
- vins et alcools ;
- logements et résidences.
Ces biens restent couverts s'ils sont exclusivement affectés à l'activité pendant au moins trois ans avant la transmission, puis jusqu'au terme de l'engagement individuel (§ 490).
Pour les autres, la fraction non exonérée se calcule par la formule A × B / C (§ 510). A est la valeur des titres transmis, B la valeur brute des biens somptuaires non affectés et C la valeur brute de l'actif. Le calcul se fait aussi au niveau des filiales contrôlées (§ 520).
Cette réforme appelle une réserve. La règle des six ans dépend de la date de la transmission, et non de celle de l'engagement collectif. Un pacte signé avant le 21 février 2026 et suivi d'une donation postérieure y est donc soumis (BOFiP § 330). Un pacte préparé avant la réforme doit être relu avant toute donation.
Engagement réputé acquis et pacte Dutreil post mortem
L'engagement réputé acquis et l'engagement post mortem sont deux exceptions qui dispensent de signer un engagement collectif deux ans avant la transmission. Ils facilitent les transmissions imprévues ou les sociétés détenues depuis longtemps par une même famille.
L'engagement réputé acquis s'applique lorsque trois conditions sont réunies (§ 230 à 257) :
- le donateur détient les titres depuis au moins deux ans, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire ;
- les seuils de 17 % et 34 % sont atteints à la date de la transmission et pendant les deux années précédentes ;
- le donateur ou l'un des membres du groupe exerce depuis au moins deux ans son activité principale ou une fonction de direction dans la société.
L'engagement post mortem couvre le décès sans pacte préalable. Les héritiers ou légataires peuvent signer l'engagement collectif dans les six mois du décès, seuls ou avec d'autres associés (§ 220). Il dure ensuite deux ans, suivi de l'engagement individuel de six ans.
Donation et pacte Dutreil : la réduction de 50 % avant 70 ans
La donation avec pacte Dutreil bénéficie d'une réduction de 50 % des droits lorsqu'elle remplit deux conditions : elle porte sur la pleine propriété des titres, et le donateur a moins de 70 ans. Cette réduction de l'article 790 du CGI s'applique en dernier, après les abattements, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 (§ 10 à 40).
Une donation de la nue-propriété reste possible avec le pacte Dutreil, mais sans cette réduction de 50 % (§ 35). Les statuts doivent alors limiter les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions sur l'affectation des bénéfices (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 300).
Les donations antérieures de moins de quinze ans entrent dans le calcul des droits. Le barème publié par economie.gouv.fr rappelle que l'abattement de 100 000 € se reconstitue tous les quinze ans. Anticiper la donation avant 70 ans, et la renouveler après quinze ans, multiplie donc les avantages. Le sujet est détaillé dans notre guide sur la transmission familiale du patrimoine. Lorsque l'un des enfants est décédé avant le dirigeant, ses propres enfants recueillent sa part de la succession par représentation successorale.
Exemple pacte Dutreil : donation d'une PME valorisée 2 millions d'euros
L'exemple suivant est illustratif, calculé avec le barème 2026 et les règles du BOFiP ; il ne décrit pas une situation réelle. Un dirigeant de 62 ans détient 100 % d'une SAS industrielle valorisée 2 000 000 €. Il la donne en pleine propriété à ses deux enfants, à parts égales, après un engagement collectif de deux ans.
| Étape du calcul (par enfant) | Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur des titres reçus | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Exonération de 75 % | 0 € | 750 000 € |
| Abattement parent-enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Montant taxable | 900 000 € | 150 000 € |
| Droits selon le barème | 212 962 € | 28 194 € |
| Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) | Non applicable | 14 097 € |
| Droits à payer | 212 962 € | 14 097 € |
Pour les deux enfants, les droits passent de 425 924 € à 28 194 €. L'économie atteint environ 397 700 €, en contrepartie d'une conservation des titres pendant au moins six ans après la donation, soit huit ans depuis la signature de l'engagement collectif, et de trois ans de direction après la donation.
Supposons maintenant que la société détienne un appartement de 300 000 €, loué au dirigeant et non affecté à l'activité, pour un actif brut de 2 500 000 €. La fraction exclue représente 240 000 € de titres (2 000 000 × 300 000 / 2 500 000), soit 120 000 € par enfant. Le montant taxable de chaque enfant passe de 150 000 € à 240 000 €, et les droits de 28 194 € à 46 194 € avant réduction.
Un audit de l'actif avant la signature du pacte permet d'isoler ces biens, par exemple dans une société civile distincte. Le chiffrage de la valeur des titres repose sur une valorisation d'entreprise documentée, car l'administration peut la contester.
Pacte Dutreil : remise en cause, obligations et limites
La remise en cause du pacte Dutreil intervient dès qu'un engagement n'est pas respecté : cession prématurée des titres, seuils non tenus, fonction de direction interrompue. Le complément de droits devient exigible, majoré de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 (§ 40 à 60). L'administration doit d'abord laisser trente jours au redevable pour présenter ses observations (§ 220).
Les obligations déclaratives sont décrites au BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30. Chaque bénéficiaire adresse une attestation de la société certifiant le respect des engagements, dans les trois mois du terme de l'engagement individuel ou de la demande du service (§ 40 et 75). La société dispose de trente jours pour la délivrer (§ 42). Un tableau de suivi des dates, des seuils et des mandats sociaux évite la plupart des erreurs.
Le dispositif présente aussi des limites patrimoniales. Huit ans de conservation réduisent la liberté de vendre l'entreprise, même si certaines opérations restent tolérées : cession entre signataires, fusion, ou apport à une holding qui reprend les engagements (§ 15, 81 et 160). Un projet de cession à moyen terme se combine mal avec un pacte Dutreil. Dans ce cas, d'autres montages, comme l'apport-cession à une holding, méritent d'être comparés.
La société doit enfin rester opérationnelle pendant toute la durée des engagements. Une holding patrimoniale qui deviendrait passive après une cession de filiale perdrait son éligibilité. Les donations de liquidités qui accompagnent souvent un pacte, pour équilibrer les parts entre enfants, relèvent du don manuel.
Questions fréquentes
Quelle est la durée totale d'un pacte Dutreil en 2026 ?
Pour une transmission réalisée depuis le 21 février 2026, la durée minimale est de huit ans : deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel pour chaque héritier ou donataire. Avant cette date, l'engagement individuel durait quatre ans, soit six ans au total. L'un des signataires doit en outre diriger la société pendant trois ans après la transmission.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une holding ?
Une holding animatrice est éligible au pacte Dutreil, car elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Une holding passive, qui se contente de gérer des participations, ne l'est pas. Le pacte peut aussi porter sur des titres détenus via une société interposée, dans la limite de deux niveaux d'interposition.
Peut-on vendre l'entreprise après un pacte Dutreil ?
La vente des titres pendant l'engagement collectif ou individuel fait perdre l'exonération, avec paiement des droits et de l'intérêt de retard. Une vente reste possible après le terme des engagements : au moins huit ans après la signature de l'engagement collectif, et six ans au moins après la transmission, pour une transmission réalisée depuis le 21 février 2026. Certaines opérations, comme un apport à une holding, sont tolérées sous conditions strictes.
Quels biens sont exclus du pacte Dutreil depuis 2026 ?
Depuis le 21 février 2026, les biens somptuaires non affectés exclusivement à l'activité sont exclus. Il s'agit des biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts, avions, bijoux, œuvres d'art, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. La part de la valeur des titres qui correspond à ces biens est taxée sans l'exonération de 75 %.
Le pacte Dutreil est-il cumulable avec la réduction de 50 % des droits ?
La réduction de 50 % de l'article 790 du CGI se cumule avec le pacte Dutreil pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans. Elle s'applique en dernier lieu, après l'exonération de 75 % et l'abattement de 100 000 € par enfant. Une donation en nue-propriété n'en bénéficie pas.
Sources
- ACTU-2026-00114 : recentrage du pacte Dutreil, BOFiP-Impôts, 10/08/2026, consulté le 16/10/2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : transmission de parts ou actions de sociétés, BOFiP-Impôts, version du 10/08/2026, consulté le 16/10/2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : remise en cause du régime et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : obligations déclaratives, BOFiP-Impôts, consultés le 16/10/2026.
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : réduction des droits sur les donations d'entreprises, BOFiP-Impôts, version du 13/02/2017 toujours en vigueur en 2026, consulté le 16/10/2026.
- Donation : abattements et barème, economie.gouv.fr, 01/04/2026, consulté le 16/10/2026.
- Code général des impôts, articles 779, 787 B, 787 C et 790 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8, sur Légifrance.
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