En principe, l’épargnant ne peut pas avoir accès aux sommes versées sur son PER, ces dernières étant indisponibles jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. Cependant, la loi PACTE a prévu 6 cas particuliers permettant le déblocage anticipé des sommes versées sur le plan. Ces cas de déblocage anticipé concernent les versements collectifs ou volontaires. Pour les versements obligatoires, 5 cas particuliers sont prévus.
Si l’épargnant est dans une telle situation, il peut récupérer son épargne en capital sans perdre ses avantages sociaux et fiscaux. Il devra fournir des justificatifs afin de permettre le déblocage anticipé des versements.
Voici les 5 cas qui s’appliquent communément et sans distinction au PER et PERE :
- le décès du conjoint ou du partenaire (PACS). Cela ne concerne donc pas les personnes en situation de concubinage
- une invalidité caractérisée de 2e ou 3e catégorie, soit du titulaire du plan, soit de son conjoint ou de son partenaire. La personne touchée par l’invalidité ne doit plus pouvoir exercer d’activité professionnelle
- le surendettement de l’épargnant.
- une situation de fin de droits au chômage. Le titulaire du plan doit subir une perte d’emploi involontaire et ses droits aux allocations chômage arriver à expiration
- une cessation d’activité non salariée. Cela concerne notamment ceux dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ou bien toute autre situation considérée par le tribunal de commerce.
A ces 5 cas vient s’ajouter une situation qui ne concerne que les versements volontaires et collectifs. Il s’agit de l’achat de la résidence principale par l’épargnant. Auparavant possible uniquement pour les titulaires d’un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi PACTE a permis d’ouvrir cette possibilité.