La représentation successorale est le mécanisme du Code civil qui permet aux descendants d'un héritier prédécédé, renonçant ou indigne de recueillir sa part à sa place. Elle joue sans limite en ligne directe et, en ligne collatérale, au profit des neveux et nièces. Les représentants reprennent aussi l'abattement fiscal de l'héritier représenté.
Mis à jour le 21/10/2026
L'essentiel
- La représentation successorale est régie par les articles 751 à 755 du Code civil et ne joue que pour la dévolution légale, jamais pour un legs.
- Les représentants se partagent la part de l'héritier représenté : le partage se fait par souche (Code civil, art. 753).
- En ligne directe, ils se partagent l'abattement de 100 000 € du parent représenté (CGI, art. 779 I).
- Les neveux et nièces venant par représentation sont taxés au tarif des frères et sœurs, 35 % puis 45 %, au lieu de 55 %.
- Depuis le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à la succession peut être représenté par ses enfants.
En octobre 2026, la représentation successorale modifie à la fois le partage d'une succession et le montant des droits. À la fin de cet article, vous saurez qui peut en bénéficier, à quelles conditions, et comment calculer les droits sur un exemple chiffré.
Qu'est-ce que la représentation successorale ?
La représentation successorale est une fiction juridique qui appelle à la succession les descendants d'un héritier, pour exercer les droits que celui-ci aurait eus. L'article 751 du Code civil la définit ainsi, et les articles 752 à 755 en fixent le régime.
La situation type est celle d'un enfant décédé avant son père ou sa mère : ses propres enfants recueillent sa part, qui sinon reviendrait à ses frères et sœurs.
La fiche de service-public.gouv.fr sur la règle de la représentation (vérifiée le 11/06/2025) donne un exemple simple. Jean a deux enfants, Michel et Sophie. Sophie décède avant lui en laissant deux enfants : ceux-ci reçoivent ensemble la moitié de la succession, et Michel l'autre moitié.
À retenir : la représentation successorale fait entrer les descendants d'un héritier défaillant à sa place, pour la part exacte qu'il aurait reçue, ni plus ni moins.
Qui peut bénéficier de la représentation successorale ?
La représentation successorale profite aux descendants des enfants du défunt et aux descendants de ses frères et sœurs. Elle ne joue jamais au profit des parents ou des grands-parents du défunt.
| Situation | Représentation possible | Étendue | Texte |
|---|---|---|---|
| Ligne directe descendante (enfants, petits-enfants) | Oui | À l'infini, quel que soit le degré | Code civil, art. 752 |
| Ascendants (parents, grands-parents) | Non | Aucune | Code civil, art. 752-1 |
| Ligne collatérale (frères et sœurs) | Oui | Enfants et descendants des frères et sœurs | Code civil, art. 752-2 |
| Oncles, tantes, cousins | Non | Aucune | Code civil, art. 752-2 |
| Légataire désigné par testament | Non | Aucune | BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 320 |
En ligne directe, un arrière-petit-enfant peut ainsi représenter son grand-parent et son parent, tous deux prédécédés. En ligne collatérale, la représentation s'arrête aux descendants des frères et sœurs : un cousin ne représente jamais son parent dans la succession d'un oncle.
Le conjoint survivant conserve ses propres droits légaux. La représentation ne modifie que la répartition entre les branches de descendants ou de collatéraux. Les droits du conjoint, du partenaire de Pacs et du concubin sont détaillés dans notre guide mariage, Pacs ou concubinage.
Quelles sont les conditions de la représentation successorale ?
La représentation successorale suppose un héritier défaillant, une succession légale et, en principe, plusieurs branches d'héritiers. Les trois conditions sont cumulatives.
Un héritier prédécédé, renonçant ou indigne
L'héritier représenté doit être décédé avant le défunt, avoir renoncé à la succession, ou avoir été déclaré indigne. La fiche service-public.gouv.fr le rappelle pour ces trois cas.
La représentation du renonçant est récente. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (§ 260) précise qu'elle résulte de la loi du 23 juin 2006 et s'applique depuis le 1er janvier 2007, en ligne directe comme en ligne collatérale.
Une dévolution légale, hors legs
La représentation successorale ne s'applique qu'à la dévolution prévue par la loi. Un legs consenti par testament n'est jamais transmis par représentation au descendant du légataire (BOFiP, § 320).
La Cour de cassation a ajouté une limite. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (1re chambre civile, n° 17-11508), elle juge que la loi ne prévoit pas la représentation de l'héritier exhérédé par testament, selon Actu-Juridique (26/08/2019). Les descendants d'un frère ou d'une sœur écarté par testament ne peuvent donc pas venir à sa place.
Plusieurs souches d'héritiers
La représentation sert à assurer l'égalité entre les branches. Selon notaires.fr (02/06/2025), il faut au moins deux souches. Lorsque le défunt n'avait qu'un seul enfant, prédécédé, le petit-enfant hérite de son propre chef, et non par représentation.
Cette distinction civile a des conséquences fiscales. L'administration l'atténue en ligne directe, mais l'applique strictement en ligne collatérale.
Comment se partage une succession par représentation ?
Dans une représentation successorale, le partage s'opère par souche. L'article 753 du Code civil prévoit que la part de l'héritier représenté est calculée comme s'il venait lui-même à la succession, puis divisée entre ses représentants.
Une souche est la branche formée par un héritier et l'ensemble de ses descendants. Chaque souche reçoit la même part que les autres souches du même rang, quel que soit le nombre de ses membres.
Prenons un défunt veuf avec trois enfants, dont l'un prédécédé laisse trois enfants. La succession est divisée en trois tiers. Les deux enfants vivants reçoivent un tiers chacun. Les trois petits-enfants se partagent le dernier tiers, soit un neuvième chacun.
Le partage par souche peut surprendre une famille. Un petit-enfant ne reçoit pas la même part qu'un enfant, et deux cousins issus de branches différentes peuvent recevoir des parts inégales. Un testament ou des donations anticipées permettent de corriger ces écarts, dans le respect de la réserve héréditaire.
Quelle fiscalité pour la représentation successorale en ligne directe ?
En ligne directe, les représentants prennent la place fiscale de l'héritier représenté. Ils se partagent son abattement de 100 000 € et sont taxés au barème progressif de 5 % à 45 % applicable entre parents et enfants.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (version du 24/05/2023) détaille trois règles :
- l'abattement de l'article 779 I du CGI s'applique à la part de chaque enfant vivant ou représenté, par suite de prédécès ou de renonciation (§ 10 et 20) ;
- entre représentants, cet abattement se divise selon la dévolution légale, sans tenir compte des avantages consentis par le défunt (§ 70) ;
- si le partage donne à chacun moins que l'abattement de 1 594 € de l'article 788 IV du CGI, c'est ce dernier qui s'applique (§ 220).
L'administration admet une tolérance pour l'enfant unique. Civilement, le petit-enfant d'un enfant unique prédécédé hérite de son propre chef. Le BOFiP (§ 50) lui accorde pourtant l'abattement de 100 000 € de son parent, et retient la même solution en cas de renonciation ou d'indignité.
L'écart avec un legs est important. Selon le barème de service-public.gouv.fr (vérifié le 09/02/2026), un petit-enfant légataire dont le parent est vivant ne bénéficie que de 1 594 € d'abattement. La représentation lui ouvre l'abattement de son parent.
Représentation successorale en ligne collatérale : quels droits pour les neveux et nièces ?
En ligne collatérale, la représentation successorale fait bénéficier les neveux et nièces du tarif des frères et sœurs. Ils se partagent l'abattement de 15 932 € de leur parent et sont taxés à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà.
Sans représentation, un neveu ou une nièce dispose d'un abattement personnel de 7 967 € et supporte un taux de 55 %, selon service-public.gouv.fr. La représentation réduit donc nettement les droits.
| Héritier collatéral | Abattement | Taux des droits | Référence |
|---|---|---|---|
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà | CGI, art. 777 et 779 IV |
| Neveu ou nièce par représentation | 15 932 € partagés entre les représentants | 35 % puis 45 % | BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 390 |
| Neveu ou nièce de son propre chef | 7 967 € chacun | 55 % | CGI, art. 777 et 779 V |
La condition de pluralité s'applique ici sans exception. Le BOFiP (§ 330) indique que la représentation en ligne collatérale suppose plusieurs frères ou sœurs du défunt. Aucune tolérance n'existe pour le frère unique, comme l'a confirmé la réponse ministérielle n° 826 publiée au JO le 15/01/2013.
Lorsque plusieurs neveux héritent de leur propre chef, la somme de leurs abattements de 7 967 € dépasse 15 932 €, mais le taux de 55 % rend en général la situation moins favorable.
Combien de droits paient les héritiers par représentation successorale ?
L'exemple suivant est illustratif, calculé avec le barème 2026 et les règles du BOFiP ; il ne décrit pas une situation réelle. Un veuf décède sans testament en laissant un patrimoine net de 900 000 €. Il avait trois enfants : Paul et Anne sont vivants, Claire est décédée avant lui en laissant deux enfants.
| Héritier | Part reçue | Abattement | Montant taxable | Droits de succession |
|---|---|---|---|---|
| Paul, enfant | 300 000 € | 100 000 € | 200 000 € | 38 194 € |
| Anne, enfant | 300 000 € | 100 000 € | 200 000 € | 38 194 € |
| Chaque enfant de Claire, par représentation | 150 000 € | 50 000 € | 100 000 € | 18 194 € |
Chaque petit-enfant paie 18 194 € grâce à la moitié de l'abattement de sa mère. Si le même montant de 150 000 € lui avait été légué par testament, du vivant de sa mère, l'abattement serait tombé à 1 594 € et les droits auraient atteint environ 27 876 €.
En ligne collatérale, prenons une tante sans descendant, ni conjoint, ni parents, qui laisse 200 000 €. Sa sœur est vivante ; son frère, prédécédé, a deux enfants. La sœur reçoit 100 000 € et paie 35 388 €, hors exonération éventuelle de l'article 796-0 ter du CGI. Chaque neveu reçoit 50 000 €, applique 7 966 € d'abattement et paie 16 472 €. Taxé comme neveu de son propre chef, il aurait payé 23 118 €.
Renoncer à une succession au profit de ses enfants : quel intérêt ?
Depuis 2007, un enfant qui renonce à la succession de son parent peut être représenté par ses propres enfants. La part saute alors une génération, avec l'abattement et le barème de l'enfant renonçant.
Le BOFiP (§ 270) précise que les représentants d'un renonçant se partagent son abattement personnel. Dans l'exemple précédent, si Paul renonçait, ses deux enfants recevraient 150 000 € chacun et paieraient 18 194 € chacun, soit 36 388 € au lieu de 38 194 €.
L'intérêt principal tient moins à cette économie immédiate qu'à l'absence d'une seconde transmission. Le patrimoine n'entre pas dans celui du renonçant et ne sera pas taxé une nouvelle fois à son propre décès. Une donation de son vivant au profit des petits-enfants poursuit le même objectif par une autre voie.
La renonciation comporte cependant des limites. Elle prive le renonçant de toute part, y compris des biens qu'il aurait pu souhaiter garder, et ne se rétracte que dans des cas limités. Le BOFiP (§ 290) qualifie en outre d'abus de droit une double renonciation organisée pour contourner le tarif collatéral. Une renonciation se décide donc avec un notaire, après un chiffrage complet.
Assurance vie et représentation successorale : quelles règles ?
L'assurance vie échappe à la représentation successorale. Les capitaux versés à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (§ 340).
La clause bénéficiaire doit donc prévoir elle-même la représentation. La formule courante « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés » désigne les descendants d'un enfant prédécédé. Sans cette mention, la part d'un enfant prédécédé peut revenir aux autres bénéficiaires désignés.
La fiscalité suit des règles propres. Selon service-public.gouv.fr (vérifié le 15/04/2026), les capitaux issus de primes versées avant 70 ans sont exonérés jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement de 30 500 € est global et partagé entre les bénéficiaires.
Pour un neveu, la différence est sensible. Le BOFiP (§ 390) taxe sa part légale reçue par représentation au tarif des frères et sœurs, mais les capitaux d'assurance vie soumis aux droits relèvent du tarif des neveux. Une stratégie de transmission familiale coordonne la clause bénéficiaire, les donations et le testament.
Questions fréquentes
Un petit-enfant peut-il hériter à la place de son parent décédé ?
Un petit-enfant hérite à la place de son parent décédé grâce à la représentation successorale. Il recueille, avec ses frères et sœurs éventuels, la part que son parent aurait reçue. Il bénéficie d'une fraction de l'abattement de 100 000 € de ce parent et du barème en ligne directe. Si son parent était enfant unique, il hérite de son propre chef, mais l'administration lui accorde l'abattement de 100 000 €.
La représentation successorale s'applique-t-elle aux neveux et nièces ?
La représentation successorale s'applique aux enfants et descendants des frères et sœurs du défunt, s'il avait plusieurs frères ou sœurs. Les neveux et nièces se partagent alors l'abattement de 15 932 € de leur parent et sont taxés à 35 % puis 45 %. Lorsque le défunt n'avait qu'un frère ou une sœur, ils héritent de leur propre chef, avec 7 967 € d'abattement et un taux de 55 %.
Peut-on représenter un héritier encore vivant ?
Un héritier vivant peut être représenté dans deux cas : lorsqu'il renonce à la succession, depuis le 1er janvier 2007, et lorsqu'il est déclaré indigne. Ses descendants recueillent alors sa part. Un héritier écarté par testament ne peut pas être représenté, selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019.
Comment se partage l'abattement entre plusieurs représentants ?
L'abattement de l'héritier représenté se divise entre ses représentants selon les règles de la dévolution légale. Deux petits-enfants représentant leur père se partagent ainsi 100 000 €, soit 50 000 € chacun. Si le partage laisse à chacun moins de 1 594 €, c'est cet abattement minimal de l'article 788 IV du CGI qui s'applique à chaque part.
La représentation joue-t-elle dans un contrat d'assurance vie ?
La représentation successorale ne joue pas automatiquement dans un contrat d'assurance vie, car les capitaux ne font pas partie de la succession. La clause bénéficiaire doit la prévoir, par exemple avec la mention « vivants ou représentés ». Chaque bénéficiaire profite ensuite des abattements propres à l'assurance vie, comme les 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans.
Sources
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?, service-public.gouv.fr, vérifiée le 11/06/2025, consultée le 21/10/2026.
- Droits de succession : calcul et paiement, service-public.gouv.fr, vérifiée le 09/02/2026, consultée le 21/10/2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette de chaque ayant droit, BOFiP-Impôts, version du 24/05/2023 en vigueur en 2026, consultée le 21/10/2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : tarifs et liquidation des droits, cas particuliers, BOFiP-Impôts, version du 30/06/2022 en vigueur en 2026, consultée le 21/10/2026.
- Imposition des contrats d'assurance vie, service-public.gouv.fr, vérifiée le 15/04/2026, consultée le 21/10/2026.
- Réponse ministérielle à la question n° 826, Assemblée nationale, JO du 15/01/2013, consultée le 21/10/2026.
- Succession : la représentation successorale, notaires.fr, 02/06/2025, consulté le 21/10/2026.
- Pas de représentation successorale de l'héritier exhérédé par testament, Actu-Juridique, 26/08/2019 (Cass. 1re civ., 17/04/2019, n° 17-11508), consulté le 21/10/2026.
- Code civil, articles 751 à 755 ; Code général des impôts, articles 777, 779, 788, 796-0 ter et 990 I, sur Légifrance.
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