Couple non marié ni pacsé : droits comparés au PACS et au mariage
Fiscalité & Impôts

Couple non marié ni pacsé : droits, PACS et mariage comparés en 2026

13 février 20223 min de lectureLaurence Martinez
En union libre, le concubin survivant n'hérite pas sans testament et paie 60 % de droits au-delà de 1 594 €. Le PACS supprime ces droits ; le mariage ajoute l'héritage légal et la pension de réversion. Comparatif 2026 et outils de protection.

Un couple non marié ni pacsé vit en concubinage, aussi appelé union libre. Le droit ne lui accorde presque aucune protection : pas d'héritage sans testament, 60 % de droits de succession au-delà de 1 594 €, ni pension de réversion ni imposition commune. Le PACS et le mariage corrigent l'essentiel de ces écarts, à des degrés différents.

Mis à jour le 15/10/2026

L'essentiel

  • Le concubin survivant n'hérite de rien sans testament ; avec un testament, il paie 60 % de droits de succession après un abattement de 1 594 € (articles 777 et 788 du CGI).
  • Le partenaire de PACS et le conjoint marié sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), mais seul le conjoint hérite sans testament.
  • En assurance vie, le concubin bénéficie de l'abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, puis d'un prélèvement de 20 % ou 31,25 %.
  • La pension de réversion reste réservée aux couples mariés ou ex-mariés : 54 % de la retraite de base du défunt au régime général.
  • En 2024, la France a enregistré 248 174 mariages et 197 176 PACS, selon l'Insee.

En octobre 2026, l'union libre reste le statut le plus souple et le moins protecteur des trois formes de vie à deux. Cet article vous donne les droits d'un couple non marié ni pacsé, la comparaison chiffrée avec le PACS et le mariage, un exemple de transmission et les outils pour protéger un concubin.

Quels sont les droits d'un couple non marié ni pacsé en 2026 ?

Un couple non marié ni pacsé dispose de droits limités, car le concubinage est une situation de fait et non un contrat. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Aucune formalité n'est requise. La mairie peut délivrer un certificat de vie commune, sans y être obligée, selon la fiche service-public.gouv.fr sur le certificat de concubinage, vérifiée le 24/10/2025. Ce document n'a aucune valeur juridique ; une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins peut le remplacer auprès d'un organisme.

Selon la fiche service-public.gouv.fr sur l'union libre, vérifiée le 27/04/2026, les concubins n'ont aucune obligation l'un envers l'autre. Ils ne se doivent ni assistance ni contribution aux charges du ménage. Chacun reste tenu de ses propres dettes, sauf engagement exprès des deux.

La loi reconnaît pourtant le concubin dans quelques cas, comme le transfert du bail au décès du locataire ou l'imposition commune à l'IFI. La protection patrimoniale, elle, reste quasi nulle sans démarche volontaire : testament, assurance vie ou organisation de la propriété.

Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences pour un conjoint non marié ?

Le mariage offre la protection la plus large, le PACS une protection intermédiaire et le concubinage la plus faible. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Le PACS se conclut en mairie, sans frais, ou chez un notaire. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur le PACS notarié, vérifiée le 14/11/2025, la rédaction coûte 101,41 € TTC, plus un droit d'enregistrement de 125 €. Sa dissolution passe par une déclaration conjointe ou par une signification à l'autre partenaire par commissaire de justice.

Droit ou obligationMariagePACSConcubinage
Régime des biens par défautCommunauté réduite aux acquêtsSéparation des biens (depuis 2007)Chacun propriétaire de ses biens
Solidarité des dettes ménagèresOui (article 220 du Code civil)Oui, dettes de la vie couranteAucune
Impôt sur le revenuDéclaration communeDéclaration communeDeux déclarations séparées
Héritage sans testamentOuiAucunAucun
Droits de successionExonérationExonération60 % après 1 594 €
Abattement sur donation80 724 €80 724 €Aucun, taxation à 60 %
Logement du défuntDroit d'un an puis droit viagerDroit d'un an, sauf testament contraireAucun droit sur le logement possédé
Pension de réversionOuiNonNon

La rupture distingue aussi les trois statuts. Le concubinage prend fin sans formalité, le PACS par simple déclaration, et le mariage par un divorce, qui relève d'une procédure plus encadrée.

Comment un couple non marié ni pacsé est-il imposé ?

Un couple non marié ni pacsé forme deux foyers fiscaux distincts pour l'impôt sur le revenu. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur la déclaration de revenus, vérifiée le 01/01/2026, chaque concubin dépose sa propre déclaration de revenus.

Les couples mariés ou pacsés déposent au contraire une déclaration commune, avec deux parts de quotient familial. L'année du mariage ou du PACS, ils peuvent opter pour deux déclarations séparées, selon impots.gouv.fr (page modifiée le 01/04/2026).

Pour les enfants communs, les concubins ont deux options, selon impots.gouv.fr (page mise à jour le 02/07/2026). Un seul parent déclare les enfants et prend toutes les majorations de quotient familial. Les parents peuvent aussi partager la charge : chacun reçoit alors la moitié de la majoration, soit un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part à partir du troisième.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) traite le couple autrement. Selon le BOFiP BOI-PAT-IFI-20-10, les concubins notoires sont imposés ensemble, comme les époux et les partenaires de PACS (article 964 du CGI). Le seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net, fixé par l'article 964 du CGI, s'apprécie donc sur le foyer, ce que détaille notre article sur l'IFI et le nouvel impôt sur la fortune en 2026. Le barème 2026, l'abattement de 30 % sur la résidence principale et un exemple de calcul figurent dans notre guide de l'IFI impôt sur la fortune immobilière.

Que reçoit le concubin survivant au décès d'un couple non marié ni pacsé ?

Le concubin survivant ne reçoit rien au décès de son compagnon, sauf testament, assurance vie ou bail commun. Il n'a pas la qualité d'héritier : les biens du défunt reviennent à ses enfants, à défaut à ses parents ou à ses frères et sœurs.

Avec un testament, le concubin reçoit les biens légués, dans la limite de la quotité disponible : la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur les règles d'héritage en présence d'enfants, vérifiée le 05/10/2026, la réserve des enfants atteint la moitié des biens pour un enfant, deux tiers pour deux et trois quarts pour trois ou plus.

Le legs supporte ensuite des droits de succession de 60 %. L'abattement de 1 594 € de l'article 788 IV du CGI s'applique à défaut d'autre abattement, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Le partenaire de PACS, lui aussi non héritier sans testament, est exonéré de droits sur ce qu'il reçoit, selon la fiche service-public.gouv.fr sur la succession du partenaire, vérifiée le 16/06/2026.

Le logement constitue le deuxième point de fragilité. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur le logement après un décès, vérifiée le 27/01/2026, le concubin n'a aucun droit de rester dans le logement dont le défunt était seul propriétaire, sauf usufruit légué par testament. S'ils étaient propriétaires ensemble, il peut demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision lorsqu'ils ont des enfants mineurs communs. En location, le bail lui est transféré s'il prouve un concubinage notoire d'au moins un an (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

La pension de réversion lui échappe aussi. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur la réversion, vérifiée le 01/01/2026, elle suppose d'avoir été marié et représente 54 % de la retraite de base du défunt, sous condition de ressources. Une proposition de loi n° 1790, déposée le 16/09/2025 à l'Assemblée nationale, vise à l'ouvrir aux partenaires de PACS ; renvoyée à la commission des affaires sociales, elle n'a pas été examinée à ce jour.

Exemple chiffré : quelle transmission pour un conjoint non marié ?

L'exemple suivant est construit pour illustrer le calcul ; il ne décrit pas une situation réelle. Un défunt sans enfant transmet à son compagnon un patrimoine de 200 000 €, d'abord sous forme de legs par testament, puis sous forme de capital d'assurance vie alimenté avant ses 70 ans.

Mode de transmission de 200 000 €ConcubinPartenaire de PACSConjoint marié
Héritage sans testament0 € reçu0 € reçuHéritier légal
Legs par testament : droits dus(200 000 − 1 594) × 60 % = 119 043,60 €0 €0 €
Montant net reçu par legs80 956,40 €200 000 €200 000 €
Assurance vie (primes avant 70 ans) : prélèvement(200 000 − 152 500) × 20 % = 9 500 €0 €0 €
Montant net reçu par assurance vie190 500 €200 000 €200 000 €

Dans cet exemple, l'assurance vie divise par plus de douze le coût fiscal de la transmission au concubin. Pour un couple non marié ni pacsé, l'assurance vie reste le premier outil de protection du survivant. Le testament, lui, coûte cher : le concubin perd 60 % de ce qui dépasse 1 594 €.

Ces chiffres ignorent les frais de notaire et les éventuels droits des autres héritiers. Avec des enfants, le legs serait en outre limité à la quotité disponible.

Comment protéger son concubin sans se marier ni se pacser ?

Un couple non marié ni pacsé peut protéger le survivant avec quatre outils : l'assurance vie, le testament, l'organisation de la propriété du logement et la donation. Chacun répond à un besoin différent.

  1. L'assurance vie. Selon le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, les capitaux issus de primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, puis les droits de succession, soit 60 % pour un concubin. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
  2. Le testament. Il permet de léguer au concubin la quotité disponible. Rédigé seul ou chez un notaire, il garantit l'attribution mais pas l'exonération fiscale. Notre article sur le rôle du notaire en gestion de patrimoine détaille ses formes.
  3. La propriété du logement. Un achat à deux se fait en indivision, chacun étant propriétaire selon sa contribution financière, selon Notaires de France (page mise à jour le 10/04/2026). Une société civile immobilière (SCI) ou une clause d'accroissement, dite tontine, peuvent organiser la transmission, sous réserve d'une étude notariale.
  4. La donation. Entre concubins, elle supporte 60 % de droits sans abattement, comme entre personnes non parentes, selon la fiche service-public.gouv.fr sur les donations, vérifiée le 13/05/2026. Le don manuel entre concubins reste donc coûteux, hors présents d'usage proportionnés aux revenus.

L'assurance vie présente une limite : les supports en unités de compte ne sont pas garantis et exposent à un risque de perte en capital. Le choix des supports dépend de l'horizon et de la tolérance au risque du couple.

PACS ou mariage : quelle option pour un couple non marié ni pacsé ?

Le PACS suffit le plus souvent à neutraliser la fiscalité de la transmission, à condition de rédiger un testament. Le mariage ajoute la qualité d'héritier, le droit viager au logement et la pension de réversion. Le choix dépend de l'âge, des enfants issus d'unions précédentes et du patrimoine.

Les données de l'Insee (Insee Première n° 2087, 13/01/2026) montrent que les deux contrats restent proches en nombre : 248 174 mariages et 197 176 PACS ont été conclus en 2024. Le mariage a légèrement progressé en 2025, avec environ 251 000 unions selon les chiffres provisoires.

Situation du couplePoint d'attention principal
Jeunes concubins sans patrimoineAssurance vie avec clause bénéficiaire nominative
Couple propriétaire de sa résidenceRépartition de l'indivision, PACS et testament
Enfants d'une précédente unionQuotité disponible et droits du survivant sur le logement
Couple proche de la retraitePension de réversion, accessible par le mariage seul

Le PACS a aussi un coût de sortie. Une donation entre partenaires perd son abattement de 80 724 € si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf rupture par mariage ou décès, selon la même fiche service-public.gouv.fr sur les donations.

Le statut du couple pèse aussi dans la transmission familiale et dans la répartition entre patrimoine privé et professionnel. Lors d'un bilan patrimonial, un conseiller Hexa Patrimoine compare ces options à partir de la composition réelle du patrimoine et de la famille.

Questions fréquentes

Quels droits a un concubin en cas de décès ?

Un concubin n'a aucun droit dans la succession de son compagnon sans testament. Avec un testament, il reçoit les biens légués dans la limite de la quotité disponible, puis paie 60 % de droits de succession après un abattement de 1 594 €. Il peut recevoir un capital d'assurance vie et obtenir le transfert du bail s'il vivait avec le locataire depuis au moins un an.

Un concubin peut-il toucher la pension de réversion ?

La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou ex-mariées avec le défunt. Le concubin et le partenaire de PACS n'y ont pas droit, au régime général comme à l'Agirc-Arrco. Au régime général, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt, sous condition de ressources. Une proposition de loi déposée en 2025 vise à l'ouvrir au PACS, sans adoption à ce jour.

Comment déclarer ses impôts en concubinage ?

Chaque concubin dépose sa propre déclaration de revenus, car un couple non marié ni pacsé forme deux foyers fiscaux. Pour les enfants communs, un seul parent peut les déclarer et prendre toutes les majorations de quotient familial. Les deux parents peuvent aussi partager la charge et la majoration de quotient familial par moitié. Pour l'IFI, les concubins notoires sont imposés ensemble.

Quelle est la différence entre PACS et union libre ?

Le PACS est un contrat enregistré en mairie ou chez un notaire, alors que l'union libre est une simple situation de fait. Les partenaires de PACS déclarent leurs revenus ensemble, sont solidaires des dettes de la vie courante et sont exonérés de droits de succession. Les concubins restent fiscalement séparés et paient 60 % de droits sur tout legs supérieur à 1 594 €.

Comment protéger son conjoint non marié ?

Le premier outil est l'assurance vie, avec une clause bénéficiaire nominative : les capitaux issus de primes versées avant 70 ans profitent d'un abattement de 152 500 €. Le testament attribue la quotité disponible, mais avec 60 % de droits. L'achat en indivision ou en SCI organise la propriété du logement. Le PACS assorti d'un testament supprime ensuite les droits de succession.

Sources

Vous vivez en couple sans être mariés ni pacsés et souhaitez mesurer la protection du survivant ? Un conseiller Hexa Patrimoine peut étudier votre situation lors d'un bilan patrimonial, confidentiel et sans engagement.

Laurence Martinez

À propos de l'auteur

Laurence Martinez

Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine

Diplômée en ingénierie commerciale, avec 19 ans d'expérience en gestion de patrimoine elle assure le développement et le pilotage de la franchise : structuration du réseau, recrutement et certification Qualiopi.

Voir le profil LinkedIn

Vos impôts, sous un autre angle

Un conseiller passe en revue votre situation fiscale et les dispositifs qui peuvent s'appliquer à vous.

Analyser ma fiscalité

Lettre mensuelle

La lettre Hexa Patrimoine

Une fois par mois : les articles à lire, les changements fiscaux à connaître et nos prochains webinaires.

§ À lire aussi

Dans la thématique Fiscalité & Impôts

Budget 2027 : les 5 mesures patrimoniales tombées et leur sort au Sénat
Fiscalité & Impôts

Budget 2027 : les 5 mesures patrimoniales tombées et leur sort au Sénat

Le budget 2027 est le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, qui fixe les impôts applicables à partir du 1er janvier 2027. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté sa partie recettes par 458 voix contre 0, ce qui a fait tomber tous les amendements votés en séance.

Hexa Patrimoine10 novembre 2026 · 1 min
Patrimoine personnel et professionnel : la séparation de l'entrepreneur en 2026
Fiscalité & Impôts

Patrimoine personnel et professionnel : la séparation de l'entrepreneur en 2026

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, sans formalité. Les créanciers professionnels ne saisissent que les biens utiles à l'activité, sauf renonciation, fraude ou dettes fiscales personnelles.

Hexa Patrimoine25 mars 2026 · 1 min
Taxe Zucman : l'impôt plancher de 2 % encore rejeté par les députés en 2026
Fiscalité & Impôts

Taxe Zucman : l'impôt plancher de 2 % encore rejeté par les députés en 2026

La taxe Zucman est un impôt plancher de 2 % par an sur le patrimoine des foyers qui détiennent plus de 100 millions d'euros. Adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026, elle ne s'applique pas en 2026.

Hexa Patrimoine16 septembre 2025 · 1 min
Voir toute la thématique