Façade d’un immeuble haussmannien aux balcons en fer forgé sur fond de ciel bleu
SCPI & Immobilier

LMNP 2027 : la commission du Sénat veut exempter les meublés déjà loués

17 novembre 20268 min de lectureSébastien Martinez
Pour le LMNP 2027, le projet de budget prévoit de plafonner l'amortissement des locations meublées non professionnelles à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an. Le 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a adopté l'amendement I-16 de la rapporteure générale, Christine Lavarde.

Pour le LMNP 2027, le projet de budget prévoit de plafonner l'amortissement des locations meublées non professionnelles à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an. Le 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a adopté l'amendement I-16 de la rapporteure générale, Christine Lavarde. Il exempterait du plafond les locations meublées qui ont débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire reste le même. Le Sénat examine les articles en séance à partir du 23 novembre et vote la première partie le 28 novembre. Rien n'est encore définitif.

Mis à jour le 17/11/2026

L'essentiel

  • L'article 7 du PLF 2027 limiterait l'amortissement LMNP à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an et par foyer fiscal, 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme (PLF 2027).
  • L'amendement I-16, adopté en commission des finances du Sénat le 12 novembre 2026, exclurait du plafond les locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026 (Sénat, liasse des amendements).
  • L'exemption cesserait si le propriétaire change : une vente ou une donation ferait entrer le logement dans le nouveau régime (même source).
  • Pour les autres locations, les amortissements non déduits ne seraient plus reportables à partir des exercices clos en 2027 (même source).
  • Le Sénat examine les articles du 23 au 27 novembre et vote la première partie le 28 novembre 2026 (Sénat, calendrier budgétaire).

LMNP 2027 : que prévoit l'article 7 du projet de budget ?

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonnerait la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels au régime réel. L'amortissement est la déduction annuelle d'une fraction du prix du logement, hors terrain, et du mobilier.

Selon le texte du Gouvernement, l'amortissement déductible serait limité à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an. Ce plafond s'apprécie par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, les plafonds seraient de 1,5 % et 5 000 €. Les résidences étudiantes et les résidences seniors seraient exclues du plafond.

Le texte du Gouvernement prévoyait aussi une transition pour les amortissements déjà constitués. Ceux qui n'avaient pas encore été déduits auraient été imputables de 2027 à 2036, dans la limite de 50 % du résultat.

Aujourd'hui, l'amortissement n'est limité que par le loyer diminué des autres charges, en application de l'article 39 C du CGI, selon le BOFiP. Il ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le régime actuel est détaillé dans l'article sur le régime fiscal de la location meublée. L'ensemble de la fiscalité locative est présenté dans le guide de la fiscalité immobilière.

LMNP 2027 : que change l'amendement I-16 de la commission des finances du Sénat ?

L'amendement I-16 crée une exception au plafond pour les logements déjà loués en meublé. La commission des finances du Sénat l'a adopté le 12 novembre 2026, selon la liasse des amendements.

L'exception vise les locaux meublés loués à titre non professionnel, directement ou indirectement, dont l'activité de location a débuté au plus tard le 1er octobre 2026. Elle s'applique tant que le propriétaire du logement reste inchangé.

L'amendement remplace aussi la transition 2027-2036 prévue par le Gouvernement, aux alinéas 21 et 22. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits ne seraient plus reportables sur les exercices suivants. Selon l'amendement, la même exception s'étend à cette règle : les logements couverts garderaient le régime actuel de report.

L'objet de l'amendement justifie l'exception : appliquer le plafond au stock de logements déjà loués remettrait en cause les plans de financement des investisseurs. Le coût de la mesure n'est pas chiffré.

LMNP 2027 : quelles différences entre une location débutée avant ou après le 1er octobre 2026 ?

La date de début de la location devient décisive. Un logement loué en meublé depuis plusieurs années et un logement mis en location en novembre 2026 ne seraient plus traités de la même façon, à loyer et prix identiques. L'écart porte sur le plafond comme sur le report des amortissements. Le tableau compare les situations si l'amendement I-16 est maintenu dans la loi définitive.

SituationPlafond d'amortissementReport des amortissements non déduits
Location débutée au plus tard le 01/10/2026, même propriétaireAucun, régime actuelRégime actuel
Location débutée après le 01/10/20262,5 % de la valeur et 7 000 € par anSupprimé pour les exercices clos à compter de 2027
Meublé de tourisme débuté après le 01/10/20261,5 % et 5 000 € par anSupprimé pour les exercices clos à compter de 2027
Logement vendu ou donné après le 01/10/2026Nouveau régime au nom du nouveau propriétaireNouveau régime

Exemple illustratif. Un investisseur achète un appartement dont la partie amortissable, hors terrain, vaut 300 000 €. Avec une hypothèse de durée d'amortissement de 33 ans, son amortissement annuel au régime actuel serait d'environ 9 000 €. On suppose que le loyer diminué des charges atteint au moins 9 000 €, condition de l'article 39 C du CGI.

  • Location débutée en mars 2026 : il conserverait cet amortissement, dans la limite du loyer diminué des charges.
  • Location débutée en décembre 2026 : la déduction serait limitée à 7 000 € par an. En retenant 300 000 € comme valeur de référence du taux, 2,5 % donnent 7 500 €, au-dessus du plafond en euros.

L'écart de 2 000 € de déduction par an augmenterait le résultat imposable d'autant, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

LMNP 2027 : quel calendrier au Sénat et après ?

La discussion générale du projet de loi de finances s'ouvre au Sénat le 20 novembre 2026. Les articles de la première partie, dont l'article 7, sont examinés en séance du 23 au 27 novembre, selon le calendrier budgétaire du Sénat.

Le vote sur l'ensemble de la première partie est prévu le 28 novembre, et le vote sur l'ensemble du projet le 9 décembre. Une commission mixte paritaire cherchera ensuite un texte commun avec l'Assemblée nationale.

Les députés avaient supprimé le plafonnement le 30 octobre par l'amendement I-116. Leur vote est tombé avec le rejet du texte le 4 novembre 2026. Ce contexte est détaillé dans l'article sur les mesures patrimoniales du budget 2027.

Cet article sera mis à jour après le vote du Sénat sur l'article 7.

LMNP et budget 2027 : quelles limites et quels points de vigilance ?

L'amendement I-16 n'est pas encore voté en séance. Il a été adopté en commission. Le Sénat peut le modifier, et la commission mixte paritaire ou une ordonnance peuvent l'écarter.

Trois points restent à éclaircir. La date de début de location pourrait devoir être prouvée, par exemple par le bail, l'inscription au guichet unique ou les premières recettes. L'amendement vise aussi les locations exercées indirectement ; les modalités restent à préciser. La suppression du report pour les nouvelles locations rendrait le plafond plus sévère que dans le texte initial.

Un investissement en meublé engagé après le 1er octobre 2026 gagne à être chiffré avec le plafond, par prudence. Les règles propres à la location courte durée sont présentées dans l'article sur la location meublée touristique et saisonnière. Les investissements immobiliers locatifs font partie de l'accompagnement présenté sur la page investir dans l'immobilier.

Questions fréquentes

Le plafond d'amortissement LMNP s'appliquera-t-il en 2027 ?

Le plafond figure dans l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, examiné au Sénat. Il limiterait l'amortissement à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an. Son application dépend du vote final. La commission des finances du Sénat propose d'en exempter les locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026.

Que prévoit l'amendement I-16 sur le LMNP 2027 ?

L'amendement I-16 de Christine Lavarde, adopté en commission des finances du Sénat le 12 novembre 2026, exclurait du plafond d'amortissement les locations meublées non professionnelles débutées au plus tard le 1er octobre 2026. L'exception vaut tant que le propriétaire reste le même. Le Sénat doit encore le voter en séance.

Que se passe-t-il en cas de vente ou de donation d'un logement LMNP ?

Selon l'amendement I-16, l'exception ne vaut que tant que le propriétaire reste inchangé. Après une vente ou une donation, le logement relèverait du nouveau régime au nom du nouveau propriétaire, avec le plafond de 2,5 % et 7 000 € par an. Cette règle ne s'appliquerait que si l'amendement est maintenu dans la loi définitive.

Les meublés de tourisme sont-ils concernés ?

Le texte du Gouvernement prévoit pour les meublés de tourisme un plafond plus bas : 1,5 % de la valeur du bien et 5 000 € par an. L'amendement I-16 vise les locaux meublés loués à titre non professionnel dont la location a débuté au plus tard le 1er octobre 2026. Les plafonds réduits s'appliqueraient aux locations débutées après cette date.

Quand saura-t-on si le plafond LMNP est voté ?

Le Sénat examine l'article 7 en séance entre le 23 et le 27 novembre 2026 et vote la première partie du budget le 28 novembre. Le vote sur l'ensemble est prévu le 9 décembre. La règle définitive dépendra ensuite de la commission mixte paritaire et de la promulgation de la loi de finances.

Sources

Pour chiffrer l'effet du plafond sur un investissement en location meublée, un conseiller Hexa Patrimoine peut faire le point lors d'un bilan patrimonial, confidentiel et sans engagement.

À propos de l'auteur

Sébastien Martinez

Conseiller en gestion de patrimoine

Investir dans la pierre, avec méthode

SCPI, immobilier en direct ou via un contrat : un conseiller compare les options selon votre fiscalité et votre horizon.

Étudier mon projet immobilier

Lettre mensuelle

La lettre Hexa Patrimoine

Une fois par mois : les articles à lire, les changements fiscaux à connaître et nos prochains webinaires.

§ À lire aussi

Dans la thématique SCPI & Immobilier

Loi Jeanbrun : amortissement, conditions et plafonds en 2026
SCPI & Immobilier

Loi Jeanbrun : amortissement, conditions et plafonds en 2026

Le dispositif Jeanbrun permet d'amortir un logement loué nu à loyer plafonné pendant 9 ans : 3 % à 5,5 % par an sur 80 % du prix, dans la limite de 8 000 à 12 000 € par foyer, pour les achats du 21/02/2026 au 31/12/2028.

Hexa Patrimoine3 mars 2026 · 1 min
Plafonnement taxe foncière : calcul, simulation et exonérations en 2026
SCPI & Immobilier

Plafonnement taxe foncière : calcul, simulation et exonérations en 2026

Le plafonnement de la taxe foncière dégrève, sur réclamation, la part de la cotisation de la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus. Il exige un revenu fiscal de référence 2025 d'au plus 30 083 € pour une part et l'absence d'IFI en 2025.

Hexa Patrimoine29 avril 2025 · 1 min
Voir toute la thématique