Le budget 2027 est le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, qui fixe les impôts applicables à partir du 1er janvier 2027. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté sa partie recettes par 458 voix contre 0, ce qui a fait tomber tous les amendements votés en séance. Cinq mesures patrimoniales disparaissent : taxe sur les holdings élargie, exit tax à 15 ans, Pacte Dutreil modifié, LMNP sans plafond d'amortissement et logements Pinel hors IFI. Le Sénat repart du texte du Gouvernement et vote le 9 décembre 2026.
Mis à jour le 10/11/2026
L'essentiel
- L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026, par 458 voix contre 0 (Assemblée nationale).
- Le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement, sans les amendements des députés (LégiFiscal).
- Le plafonnement des amortissements LMNP à 2,5 % et 7 000 € par an, supprimé par les députés, revient avec le texte du Gouvernement (PLF 2027, article 7).
- L'exit tax à 15 ans, la taxe sur la trésorerie des holdings, les deux changements du Pacte Dutreil et l'exclusion des logements Pinel de l'IFI ne figurent plus dans le texte (LégiFiscal).
- Le Sénat examine le texte en séance du 20 novembre au 8 décembre 2026, avec un vote solennel le 9 décembre (Public Sénat).
Budget 2027 : pourquoi les amendements des députés sont-ils tombés ?
Les amendements sont tombés parce que l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble de la première partie du projet de loi. Quand la partie recettes est rejetée, le texte entier l'est aussi, sans examen de la partie dépenses. Le Gouvernement transmet alors au Sénat sa version initiale.
Le vote a eu lieu le 4 novembre 2026 au soir, avec 458 voix contre et aucune voix pour, selon LCP. Des députés de tous les groupes ont rejeté une copie jugée incohérente après des centaines d'amendements adoptés.
Un amendement voté puis tombé n'a aucune valeur juridique. Il peut revenir seulement si un sénateur le redépose et que le Sénat l'adopte, puis s'il survit à la commission mixte paritaire.
Le tableau suivant récapitule les cinq mesures patrimoniales, dont deux lignes sur le Pacte Dutreil.
| Mesure votée par les députés | Amendement | Date du vote | Statut au 10/11/2026 |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers des holdings taxés à 2 % | I-3807 | 28/10/2026 | Tombée, absente du texte du Gouvernement |
| Exit tax : dégrèvement après 15 ans | I-462 et identiques | 30/10/2026 | Tombée, droit actuel maintenu |
| Pacte Dutreil : donataire de 18 à 60 ans | I-3784 | 30/10/2026 | Tombée |
| Pacte Dutreil : exonération totale | I-668 | 30/10/2026 | Tombée |
| LMNP : suppression du plafond d'amortissement | I-116 et identiques | 30/10/2026 | Tombée, plafond du Gouvernement rétabli |
| IFI : logements Pinel exclus | I-797 | 16/10/2026 | Tombée |
Taxe sur les holdings patrimoniales : l'extension aux actifs financiers votée puis tombée
La taxe sur les holdings patrimoniales vise aujourd'hui les biens somptuaires des sociétés d'au moins 5 millions d'euros de patrimoine. Les députés avaient voté son extension à la trésorerie et aux placements financiers, au taux de 2 %. Cette extension a disparu avec le rejet du 4 novembre.
L'amendement I-3807, déposé par Jean-Paul Mattei (Les Démocrates), a été adopté le 28 octobre 2026. Il ajoutait un 8° à l'article 235 ter C du CGI. L'assiette aurait inclus les liquidités, les dépôts, les valeurs mobilières, les parts d'OPC, les contrats de capitalisation et les créances.
Trois catégories restaient exclues : les participations d'au moins 5 % dans une société opérationnelle, les fonds de capital-investissement et les sommes réinvesties dans les trois ans. La mesure devait s'appliquer aux exercices clos à partir du 31 décembre 2027.
Pour une holding qui capitalise le produit d'une cession, l'enjeu était direct. Une trésorerie de 3 millions d'euros non réinvestie aurait supporté 60 000 € de taxe par an. Selon LégiFiscal, son retour au Sénat paraît peu probable.
Exit tax et budget 2027 : le délai de 15 ans voté par les députés
L'exit tax est l'imposition des plus-values latentes sur titres d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés après un délai fixé par l'article 167 bis du CGI. Les députés avaient porté ce délai à 15 ans, mais la mesure est tombée.
Le droit en vigueur prévoit un dégrèvement au bout de 2 ans. Le délai passe à 5 ans quand la valeur des titres dépasse 2,57 millions d'euros. Ces règles restent applicables en 2026 et dans le texte du Gouvernement.
L'amendement I-462 de Tristan Lahais (Écologiste et Social) a été adopté le 30 octobre 2026. Des amendements identiques venaient du PS, des Démocrates et du groupe GDR. Le texte remplaçait « deux » par « quinze » et supprimait la seconde phrase, celle du délai de 5 ans.
Un dirigeant qui envisage une expatriation garde donc le cadre actuel. LégiFiscal range cette mesure parmi celles qui ont peu de chances de revenir au Sénat.
Pacte Dutreil : âge des donataires et exonération totale votés en séance
Le Pacte Dutreil est un régime qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmise, sous engagements de conservation, selon l'article 787 B du CGI. Les députés avaient voté deux changements de sens opposé. Les deux sont tombés le 4 novembre.
Le premier, l'amendement I-3784 de Jean-Paul Mattei, imposait qu'au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans. Il modifiait les articles 787 B et 787 C du CGI. L'objectif était de réserver l'avantage aux transmissions vers une génération active.
Le second, l'amendement I-668 de Jean-Philippe Tanguy (RN), portait l'exonération à 100 % pour les sociétés non cotées. En contrepartie, l'engagement collectif passait à 3 ans et l'engagement individuel à 10 ans.
Le texte du Gouvernement ne touche pas au Pacte Dutreil. Une transmission d'entreprise familiale reste donc soumise aux règles en vigueur, présentées dans l'article sur le Pacte Dutreil.
LMNP et budget 2027 : le plafonnement des amortissements revient au Sénat
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) déduit chaque année l'amortissement du bien de ses recettes locatives. L'article 7 du budget 2027 plafonne cet amortissement. Les députés avaient supprimé ce plafond, mais leur vote est tombé et le plafond revient dans le texte transmis au Sénat.
Selon l'article 7 du projet de loi, l'amortissement serait limité à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, les seuils tombent à 1,5 % et 5 000 €. Les résidences étudiantes et les résidences seniors sont exclues du plafond.
Les amortissements antérieurs à 2027 non encore déduits resteraient imputables de 2027 à 2036, dans la limite de 50 % du résultat. L'amendement I-116 de Félicie Gérard (Horizons), adopté le 30 octobre, supprimait les alinéas 7 à 24 de l'article.
LégiFiscal cite la suppression du plafond parmi les amendements susceptibles de revenir au Sénat. Les règles actuelles de la location meublée sont détaillées dans l'article sur le régime fiscal de la location nue et meublée.
IFI et logements Pinel : quel gain si l'exclusion revenait au Sénat ?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l'impôt annuel sur le patrimoine immobilier net, dû au-delà de 1,3 million d'euros selon impots.gouv.fr. Les députés avaient voté l'exclusion de certains logements Pinel de son assiette. Cette exclusion est tombée et l'IFI 2027 reste calculé selon les règles actuelles.
L'amendement I-797 de François Jolivet et Henri Alfandari (Horizons) a été adopté le 16 octobre 2026. Il visait les logements loués nus comme résidence principale du locataire, aux plafonds de loyer et de ressources du dispositif Pinel. Le logement devait être loué au moins 8 mois dans l'année.
Exemple illustratif. Un foyer détient un patrimoine immobilier net taxable de 2 000 000 €, dont un appartement Pinel valorisé 400 000 €. Le calcul suit le barème de l'IFI publié par impots.gouv.fr.
| Situation | Patrimoine net taxable | IFI dû |
|---|---|---|
| Règles en vigueur en 2026 | 2 000 000 € | 7 400 € |
| Avec l'exclusion votée puis tombée | 1 600 000 € | 4 600 € |
| Écart annuel | 400 000 € | 2 800 € |
Le calcul applique 0,5 % entre 800 000 € et 1 300 000 €, puis 0,7 % entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. Le contexte de l'impôt sur la fortune est présenté dans l'article sur l'IFI.
Budget 2027 au Sénat : quel calendrier jusqu'au vote du 9 décembre ?
Le Sénat examine le projet en séance publique du 20 novembre au 8 décembre 2026. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 9 décembre. Une commission mixte paritaire doit ensuite chercher un texte commun aux deux chambres, à la mi-décembre selon Public Sénat.
Chaque mesure tombée peut revenir par un amendement sénatorial. Selon LégiFiscal, les plus susceptibles de revenir sont la suppression du plafond LMNP, un dispositif sur l'apport-cession et l'extension de la mesure sur les dons d'argent. Le taux de 6 % sur les dons d'argent, prévu par l'article 4 du projet de loi, est détaillé dans l'article sur le don d'argent en 2027.
L'article 47 de la Constitution fixe au Parlement un délai de 70 jours. Passé ce délai, le Gouvernement peut appliquer le projet par ordonnance. Public Sénat détaille ces scénarios, ainsi que le recours au 49.3 en lecture définitive.
Cet article sera mis à jour après le vote du Sénat du 9 décembre 2026.
Mesures patrimoniales du budget 2027 : quelles limites et quels risques avant le vote ?
Aucune des mesures décrites ici n'est applicable. Une décision prise sur la base d'un amendement tombé peut se révéler coûteuse si le Sénat ne le reprend pas. La seule base fiable reste le droit en vigueur et le texte du Gouvernement.
Trois risques sont à surveiller. Un amendement repris au Sénat peut être réécrit, avec d'autres seuils ou d'autres dates. La commission mixte paritaire peut l'écarter. Le Conseil constitutionnel peut enfin censurer une disposition après le vote.
Pour un investisseur en LMNP, le texte du Gouvernement est défavorable et c'est lui qui sert de base au Sénat. Pour une holding, un projet d'expatriation ou une transmission d'entreprise, le droit actuel reste la référence jusqu'à la promulgation.
Questions fréquentes
Le budget 2027 a-t-il été rejeté par l'Assemblée nationale ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026, par 458 voix contre 0. Ce vote vaut rejet de l'ensemble du texte en première lecture. Le projet est transmis au Sénat dans la version déposée par le Gouvernement le 1er octobre 2026.
Les amendements votés par les députés peuvent-ils revenir ?
Un amendement tombé peut revenir si un sénateur le redépose et que le Sénat l'adopte entre le 20 novembre et le 8 décembre 2026. Il doit ensuite être conservé par la commission mixte paritaire. La suppression du plafond d'amortissement LMNP fait partie des mesures les plus citées. L'exit tax à 15 ans paraît moins susceptible d'être reprise.
Quand le budget 2027 sera-t-il définitivement adopté ?
Le Sénat doit voter l'ensemble du texte le 9 décembre 2026. Une commission mixte paritaire se réunit ensuite, puis chaque chambre se prononce sur le texte commun. L'adoption définitive suit, avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et la promulgation. À défaut de vote dans les délais, le Gouvernement peut recourir aux ordonnances.
Le plafonnement des amortissements LMNP s'appliquera-t-il en 2027 ?
Le plafonnement figure dans l'article 7 du texte du Gouvernement transmis au Sénat. Il limiterait l'amortissement à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an et par foyer. Son application dépend du vote final. Le Sénat peut le maintenir, le modifier ou le supprimer comme l'avaient fait les députés.
L'exit tax change-t-elle en 2027 ?
L'exit tax reste régie par l'article 167 bis du CGI dans sa version actuelle. Le dégrèvement intervient après 2 ans, ou 5 ans si les titres dépassent 2,57 millions d'euros. Le passage à 15 ans voté le 30 octobre 2026 est tombé avec le rejet de la partie recettes et ne figure pas dans le texte examiné par le Sénat.
Sources
- Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, 04/11/2026, consulté le 09/11/2026.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 7, Assemblée nationale, déposé le 01/10/2026, consulté le 10/11/2026.
- Amendements I-3807, I-462, I-3784, I-668, I-116 et I-797 au projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, octobre 2026, consultés le 10/11/2026.
- Code général des impôts, articles 167 bis, 235 ter C, 787 B, 787 C et 965, Légifrance, version en vigueur en 2026, consulté le 10/11/2026.
- Constitution du 4 octobre 1958, article 47, Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Calcul de l'IFI, impots.gouv.fr, page modifiée le 08/04/2026, consultée le 10/11/2026.
- PLF 2027 rejeté à l'Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat, LégiFiscal, 05/11/2026, consulté le 10/11/2026.
- Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes, LCP, 04/11/2026, consulté le 09/11/2026.
- Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances, les échéances à venir, Public Sénat, 03/11/2026, consulté le 09/11/2026.
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