L'article 7 du PLFSS 2027 intègre l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Le Sénat l'a adopté le 12 novembre 2026 par 184 voix contre 16, avec 142 abstentions. La commission des affaires sociales du Sénat chiffre le gain à 3,7 milliards d'euros en 2027, dont 3,3 milliards pour l'épargne salariale. Le salarié garderait le même régime sur ces sommes ; le coût pour l'employeur augmenterait. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 18 novembre.
Mis à jour le 12/11/2026
L'essentiel
- Le Sénat a adopté l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 le 12 novembre 2026, scrutin n° 71 : 184 pour, 16 contre, 142 abstentions (Sénat).
- L'intéressement, la participation et l'abondement versés par l'employeur seraient ajoutés à la rémunération qui sert à calculer la réduction générale de cotisations (PLFSS 2027, article 7).
- La commission des affaires sociales du Sénat chiffre le gain à 3,3 milliards d'euros pour l'épargne salariale et 0,4 milliard pour la prime de partage de la valeur (Sénat, rapport n° 144).
- L'article entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 ; un décret fixerait les conditions et limites de prise en compte des sommes (même source que le PLFSS).
- L'Assemblée nationale a rejeté le PLFSS le 23 octobre 2026 ; le Sénat vote l'ensemble du texte le 18 novembre (Sénat).
PLFSS 2027 : que prévoit l'article 7 sur l'épargne salariale ?
L'article 7 du PLFSS 2027 modifie le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Les sommes d'épargne salariale versées par l'employeur seraient ajoutées à la rémunération annuelle prise en compte pour ce calcul.
La réduction générale dégressive unique, ou RGDU, est l'allègement de cotisations patronales applicable aux salaires inférieurs à 3 Smic. Elle remplace la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2026. Son montant dépend d'un coefficient calculé à partir de la rémunération annuelle du salarié, puis appliqué à cette rémunération.
Ce coefficient diminue à mesure que le salaire augmente et devient nul à 3 Smic, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. Aujourd'hui, l'épargne salariale n'entre pas dans la rémunération retenue pour ce calcul.
Avec l'article 7, la rémunération retenue intégrerait l'intéressement, la participation et l'abondement aux plans d'épargne entreprise. Un salaire plus élevé dans le calcul donnerait une réduction plus faible. Les sommes ne seraient pas ajoutées à la base sur laquelle la réduction s'applique, puisqu'elles sont déjà exonérées de cotisations.
Les règles générales de ces dispositifs sont présentées dans le guide de l'épargne salariale.
Article 7 du PLFSS 2027 : quel vote au Sénat le 12 novembre 2026 ?
Le Sénat a adopté l'article 7 le 12 novembre 2026. Le scrutin n° 71 compte 184 voix pour, 16 contre et 142 abstentions, sur 342 votants, selon le site du Sénat.
La commission des affaires sociales avait proposé d'adopter l'article avec des modifications limitées : trois amendements rédactionnels et un amendement n° 266. Celui-ci confie à un comité de suivi l'évaluation de la mesure et du gel du Smic pris en compte dans les allègements.
La commission a toutefois mis en garde contre les effets sur l'emploi. Selon ses calculs, la mesure sur l'épargne salariale pourrait coûter 35 000 emplois en équivalent temps plein à moyen terme.
Le débat était annoncé comme l'un des plus disputés du texte. Des amendements de suppression avaient été déposés, et les organisations patronales s'opposaient à la mesure, selon Public Sénat.
Intéressement, participation, abondement : quelles sommes seraient concernées ?
Le texte vise les sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale et du partage de la valeur. La commission du Sénat cite l'intéressement, la participation, l'abondement aux plans d'épargne entreprise et la prime de partage de la valeur.
| Somme versée par l'employeur | Droit actuel pour le calcul de la RGDU | Article 7 du PLFSS 2027 |
|---|---|---|
| Intéressement | Non retenu | Retenu, selon décret |
| Participation | Non retenue | Retenue, selon décret |
| Abondement au PEE ou au PEI | Non retenu | Retenu, selon décret |
| Prime de partage de la valeur | Retenue dans le calcul et dans la base d'application | Retirée de la base d'application de la réduction |
Le texte renvoie à un décret les conditions et les limites de prise en compte de ces sommes, selon le PLFSS 2027. Le montant exact de la hausse de coût pour chaque entreprise dépendra donc de ce décret.
Le fonctionnement de chaque dispositif est détaillé dans les articles sur l'intéressement et la participation, l'abondement et la prime de partage de la valeur.
Article 7 du PLFSS 2027 : quel coût pour l'employeur et quel effet pour le salarié ?
Pour l'entreprise, la mesure augmenterait le coût des salaires compris entre le Smic et 3 Smic quand elle verse de l'épargne salariale. Au-delà de 3 Smic, la RGDU est déjà nulle et rien ne change.
Exemple illustratif : un salarié payé 2,8 Smic sur l'année reçoit un intéressement de 0,3 Smic. Avec l'article 7, sa rémunération retenue passerait à 3,1 Smic. L'employeur perdrait la réduction résiduelle, déjà faible à ce niveau, sous réserve des limites que fixera le décret. L'effet serait plus marqué pour des salaires proches de 1,5 ou 2 Smic, où la réduction reste élevée.
Au niveau national, l'article 7 réduirait les allègements de 3,7 milliards d'euros en 2027. Cela représente près de 5 % de leur coût annuel d'environ 75 milliards, selon la commission des affaires sociales du Sénat.
Pour le salarié, l'article ne modifie pas le régime des sommes reçues. L'exposé des motifs indique que le régime social sans plafond de l'intéressement, de la participation et de l'abondement est maintenu, selon le PLFSS 2027. Les exonérations de contribution patronale restent prévues pour la participation sous 50 salariés et l'intéressement sous 250 salariés.
PLFSS 2027 : quel calendrier après le vote de l'article 7 ?
Le Sénat examine le PLFSS 2027 en séance jusqu'au 17 novembre. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 18 novembre 2026, selon le Sénat.
Le texte part ensuite en commission mixte paritaire, qui cherche une version commune aux deux chambres. Le Parlement doit se prononcer avant le 26 novembre 2026, selon vie-publique.fr.
Si l'article 7 est maintenu, il s'appliquerait aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Le décret d'application devrait suivre.
Cet article sera mis à jour après le vote du 18 novembre et l'adoption définitive du texte.
Le projet de loi de finances pour 2027, examiné au Sénat à partir du 20 novembre, comporte d'autres mesures patrimoniales. Elles sont recensées dans l'article sur le budget 2027.
Article 7 du PLFSS 2027 : quelles limites et quels points de vigilance ?
L'article 7 n'est pas encore définitif. Le vote du 12 novembre porte sur un article, avant le vote de l'ensemble du texte, la commission mixte paritaire et un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
Trois inconnues restent à lever. Le décret fixera les limites de prise en compte des sommes. La commission mixte paritaire peut réécrire l'article. Le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition.
Pour un dirigeant, la mesure ne remet pas en cause l'intérêt de l'épargne salariale pour les salariés. Elle change le calcul de son coût. Le coût final dépendra du texte définitif et du décret.
La mise en place d'un dispositif d'épargne salariale est présentée sur la page épargne salariale pour les dirigeants.
Questions fréquentes
Que prévoit l'article 7 PLFSS 2027 sur l'intéressement ?
L'article 7 ajoute l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur à la rémunération qui sert à calculer la réduction générale de cotisations patronales. Plus cette rémunération est élevée, plus la réduction baisse. Les conditions et limites de prise en compte des sommes seraient fixées par décret. La commission du Sénat chiffre le gain à 3,7 milliards d'euros en 2027.
Le Sénat a-t-il voté l'article 7 du PLFSS 2027 ?
Le Sénat a adopté l'article 7 le 12 novembre 2026, par le scrutin n° 71 : 184 voix pour, 16 contre et 142 abstentions, sur 342 votants. Le vote solennel sur l'ensemble du PLFSS 2027 est prévu le 18 novembre. Une commission mixte paritaire doit ensuite chercher un texte commun avec l'Assemblée nationale.
L'intéressement sera-t-il soumis à cotisations pour le salarié ?
L'article 7 ne modifie pas le régime des sommes reçues par le salarié. L'exposé des motifs indique que le régime social sans plafond de l'intéressement, de la participation et de l'abondement est maintenu. La mesure porte sur le calcul de la réduction de cotisations patronales, donc sur le coût pour l'employeur.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 7 ?
Sont concernées les entreprises qui versent de l'intéressement, de la participation ou un abondement à des salariés payés entre le Smic et 3 Smic. C'est dans cette zone que s'applique la réduction générale dégressive unique. Au-delà de 3 Smic, la réduction est déjà nulle et la mesure ne change rien.
Quand l'article 7 s'appliquerait-il ?
Le texte prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2027, pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date. Le Parlement doit se prononcer sur le PLFSS avant le 26 novembre 2026. Un décret fixerait ensuite les conditions et limites de prise en compte des sommes.
Sources
- Scrutin n° 71 sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Sénat, 12/11/2026, consulté le 12/11/2026.
- Rapport n° 144 (2026-2027), tome II, examen des articles, Sénat, commission des affaires sociales, 04/11/2026, consulté le 12/11/2026.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, article 7, Assemblée nationale, déposé le 01/10/2026, consulté le 12/11/2026.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la loi en clair, Sénat, consulté le 12/11/2026.
- Budget de la Sécurité sociale 2027 : les points chauds lors des débats au Sénat du 9 au 17 novembre, Public Sénat, 06/11/2026, mis à jour le 09/11/2026, consulté le 12/11/2026.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, vie-publique.fr, consulté le 12/11/2026.
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