La loi Hamon oblige le cédant d'un fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une société à informer ses salariés avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre. Depuis la loi du 26 mai 2026, ce délai passe à un mois et l'amende maximale à 0,5 % du prix.
Mis à jour le 22/10/2026
L'essentiel
- Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, le délai minimal d'information des salariés passe de 2 mois à 1 mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
- L'amende civile en cas de défaut d'information est plafonnée à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant.
- Dans les entreprises de 50 salariés ou plus dotées d'un CSE, l'information-consultation du CSE remplace l'information directe des salariés.
- Les transmissions par succession ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant restent exclues du dispositif.
- L'offre des salariés n'est pas prioritaire : le cédant reste libre de choisir son acquéreur.
En octobre 2026, la loi Hamon cession entreprise s'applique dans une version allégée, issue de la loi de simplification de la vie économique. Cet article vous donne le champ d'application de l'obligation, les règles en vigueur, les modalités pratiques, les exceptions, les sanctions et un exemple chiffré de vente de fonds de commerce.
Que prévoit la loi Hamon pour la cession d'entreprise ?
La loi Hamon désigne ici la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, portée par Benoît Hamon. Ses articles 19 et 20 ont créé un droit d'information préalable des salariés en cas de vente de l'entreprise.
Le dispositif figure dans le Code de commerce : articles L. 141-23 et suivants pour la vente d'un fonds de commerce, articles L. 23-10-1 et suivants pour la cession d'une participation majoritaire dans une société. Il vise deux opérations :
- la vente d'un fonds de commerce par un entrepreneur individuel ou une société ;
- la cession de plus de la moitié des parts sociales d'une SARL, ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions.
L'objectif est de donner aux salariés le temps de présenter une offre de reprise. Il ne s'agit pas d'un droit de préemption : selon la fiche F37195 de Service Public Entreprendre (vérifiée le 22 juillet 2026), l'offre des salariés n'est pas prioritaire et le cédant peut la refuser sans motiver sa décision.
La même loi de 2014 prévoit aussi, à son article 18, une information générale des salariés tous les trois ans sur les possibilités de reprise, dans les sociétés de moins de 250 salariés. Aucune sanction n'est attachée à cette information triennale.
À retenir : la loi Hamon impose une information préalable, jamais un droit de préemption. Le cédant informe ses salariés, puis reste libre de vendre à l'acquéreur de son choix.
Quelles entreprises sont concernées par la loi Hamon en 2026 ?
La loi Hamon concerne en 2026 les entreprises de moins de 50 salariés, et celles de 50 salariés ou plus qui n'ont pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, le cédant informe directement chaque salarié.
Le comité social et économique est l'instance représentative du personnel ; ses attributions sont élargies à partir de 50 salariés. Depuis la réforme de 2026, une entreprise de cette taille dotée d'un CSE n'informe plus individuellement ses salariés : elle consulte le CSE sur le projet, dans le cadre de l'article L. 2312-8 du Code du travail.
| Situation de l'entreprise | Obligation après le 27/07/2026 | Délai |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Information directe de chaque salarié | Au moins 1 mois avant la vente |
| 50 salariés ou plus, sans CSE | Information directe de chaque salarié | Au moins 1 mois avant la vente |
| 50 salariés ou plus, avec CSE | Information et consultation du CSE | Avis du CSE sous 1 mois |
| Procédure collective en cours | Aucune information Hamon | Sans objet |
Le tableau reprend les règles publiées par economie.gouv.fr le 8 juin 2026 et par la fiche F37195. Avant la réforme, le dispositif visait les entreprises de moins de 250 salariés, avec des seuils de chiffre d'affaires ou de bilan pour celles de 50 à 249 salariés.
Loi Hamon cession entreprise : les changements de la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique allège la loi Hamon sur trois points. Ses effets portent sur les ventes conclues après le 27 juillet 2026, soit deux mois après sa promulgation, selon le ministère de l'Économie.
| Règle | Avant le 28/07/2026 | Après le 27/07/2026 |
|---|---|---|
| Délai minimal d'information | 2 mois avant la vente | 1 mois avant la vente |
| Amende civile maximale | 2 % du prix de vente | 0,5 % du prix de vente |
| Entreprise de 50 salariés ou plus avec CSE | Information des salariés au plus tard lors de la consultation du CSE | Information-consultation du CSE seule |
| Offre des salariés | Possible, non prioritaire | Possible, non prioritaire |
Le changement le plus visible concerne le calendrier : un mois au lieu de deux entre l'information et la signature. Pour un dirigeant qui négocie avec un repreneur, cette réduction limite le risque de retarder le closing.
Pour autant, la réforme ne supprime pas l'obligation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Un défaut d'information reste sanctionné, même plus légèrement.
Comment informer les salariés avant une cession d'entreprise ?
L'information des salariés se fait par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception. Le cédant précise qu'une vente est envisagée et que chaque salarié peut présenter une offre d'achat.
Deux modes de notification sont couramment utilisés :
- La lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chaque salarié.
- La remise en main propre contre décharge, datée et signée par le salarié.
Un simple affichage dans les locaux ne permet pas d'établir la date de réception par chaque salarié : il expose le cédant à une contestation.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois si chaque salarié déclare ne pas vouloir présenter d'offre. Selon la fiche F37195, si la vente intervient plus de 2 ans après la première notification, l'information doit être renouvelée.
Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion sur le projet de cession. Cette discrétion ne joue pas à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour préparer une offre de rachat.
À retenir : une information datée de façon certaine, au moins un mois avant la vente, et renouvelée si la vente tarde plus de deux ans, sécurise la cession au regard de la loi Hamon.
Quelles cessions échappent à l'obligation d'information ?
Plusieurs opérations sortent du champ de la loi Hamon, parce que l'acquéreur est un proche ou parce que l'entreprise est en difficulté. Le cédant vérifie ces cas avant d'engager la procédure d'information.
- Succession : la transmission du fonds ou des titres aux héritiers.
- Liquidation du régime matrimonial : l'attribution de l'entreprise à l'un des époux.
- Cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du cédant.
- Procédures collectives : sauvegarde, y compris la sauvegarde accélérée, redressement ou liquidation judiciaire.
La cession familiale reste donc libre au regard de la loi Hamon. Elle relève alors d'autres règles, notamment fiscales, comme le pacte Dutreil pour une donation de titres.
Un montage de reprise par le dirigeant lui-même, comme un owner buy out, n'entre pas dans ces exceptions lorsqu'il porte sur la majorité du capital : l'information préalable s'applique en principe. Il en va de même pour un management buy out au profit de cadres de l'entreprise.
Quelles sanctions en cas de défaut d'information des salariés ?
Un défaut d'information expose le cédant à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026. La vente reste valable.
La sanction a changé deux fois depuis 2014. La loi de 2014 prévoyait la nullité de la vente ; la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, l'a remplacée par une amende civile de 2 % au plus du prix ; la loi du 26 mai 2026 ramène ce plafond à 0,5 %.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus dotées d'un CSE, le risque se déplace. Ne pas consulter le CSE sur un projet de cession peut constituer un délit d'entrave, puni d'une amende de 7 500 € selon l'article L. 2317-1 du Code du travail.
Le montant de l'amende reste modeste au regard du prix d'une entreprise. Le vrai coût d'un oubli est souvent ailleurs : un acquéreur ou sa banque peut retarder la signature tant que la procédure n'est pas régularisée.
Loi Hamon cession entreprise : exemple chiffré d'une vente de fonds de commerce
Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur en octobre 2026 : un restaurateur, entrepreneur individuel, emploie 12 salariés. Il vend son fonds de commerce 400 000 € à un repreneur extérieur, avec une signature prévue le 15 décembre 2026.
L'entreprise compte moins de 50 salariés : le cédant informe directement les 12 salariés. Il leur adresse une lettre recommandée au plus tard un mois avant la signature, soit le 15 novembre 2026, en prévoyant le délai d'acheminement.
| Poste | Vente après le 27/07/2026 | Même vente avant la réforme |
|---|---|---|
| Délai minimal d'information | 1 mois | 2 mois |
| Amende civile maximale si oubli | 2 000 € (0,5 %) | 8 000 € (2 %) |
| Droits d'enregistrement payés par l'acquéreur | 15 310 € | 15 310 € |
Les droits d'enregistrement suivent le barème de la fiche F32581 de Service Public Entreprendre : 3 % sur la tranche de 23 001 € à 200 000 €, soit 5 310 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €, soit 10 000 €.
Si un salarié en CDI depuis au moins 2 ans reprend le fonds, un abattement de 500 000 € peut s'appliquer sur la base des droits, sous conditions de poursuite de l'activité pendant 5 ans. Les droits tomberaient alors à 0 € dans cet exemple. Le prix de cession d'un fonds n'est jamais garanti, et la négociation peut faire varier ces montants.
À retenir : pour un fonds vendu 400 000 €, la réforme de 2026 divise par quatre l'amende maximale, de 8 000 € à 2 000 €, et réduit le délai d'information à un mois.
Comment intégrer la loi Hamon au calendrier d'une cession ?
L'information des salariés s'insère entre la signature d'une lettre d'intention et l'acte de vente définitif. Elle se planifie dès que le prix et l'acquéreur sont suffisamment avancés.
Le calendrier type d'une cession suit cinq étapes : préparation, valorisation, recherche du repreneur, négociation, puis signature. Elles sont détaillées dans notre guide de la cession PME, qui présente aussi la fiscalité de la plus-value du cédant.
Le cédant qui envisage de réinvestir le prix de vente peut aussi étudier, en amont, un apport des titres à une holding. Les règles du report d'imposition figurent dans notre article sur l'apport-cession.
Le choix du schéma de cession, la date d'information des salariés et le réemploi du prix gagnent à être étudiés ensemble lors d'un bilan patrimonial, avant la signature de la lettre d'intention.
Questions fréquentes
Quel est le délai d'information des salariés en cas de cession en 2026 ?
Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, le cédant informe ses salariés au moins un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. Ce délai résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié déclare ne pas vouloir présenter d'offre de rachat.
La loi Hamon s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
La loi Hamon s'applique à la vente d'un fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une société. Le cédant informe directement les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de 50 salariés ou plus sans CSE. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus dotées d'un CSE, seul le comité est informé et consulté.
Quelle est la sanction en cas de non-respect de la loi Hamon ?
Un défaut d'information expose le cédant à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, contre 2 % auparavant. La vente n'est pas annulée. Dans une entreprise dotée d'un CSE, l'absence de consultation du comité peut constituer un délit d'entrave puni de 7 500 €.
Les salariés ont-ils un droit de préemption sur l'entreprise ?
Les salariés disposent d'un droit d'information, sans droit de préemption. Ils peuvent présenter une offre de rachat, mais celle-ci n'est pas prioritaire. Le cédant reste libre de vendre au repreneur de son choix et peut refuser l'offre des salariés sans motiver sa décision. Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion.
Faut-il informer les salariés en cas de cession à un enfant ?
La cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du cédant est exclue de l'obligation d'information préalable. Il en va de même pour une transmission par succession ou lors de la liquidation du régime matrimonial. Une cession familiale peut donc être signée sans délai d'information, sous réserve des autres règles juridiques et fiscales.
Sources
- Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises, economie.gouv.fr, 08/06/2026, consulté le 22/10/2026.
- Cession d'un fonds de commerce aux salariés, Service Public Entreprendre, vérifié le 22/07/2026, consulté le 22/10/2026.
- Droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce, Service Public Entreprendre, consulté le 22/10/2026.
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, articles 18 à 20, et loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22, sur Légifrance.
- Code de commerce, articles L. 141-23 et suivants et L. 23-10-1 et suivants ; Code du travail, articles L. 2312-8 et L. 2317-1, sur Légifrance.
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