Sans définition légale précise, le patrimoine numérique sert plutôt à désigner les biens possédant un support de diffusion immatériel. On peut également désigner ce type de patrimoine par d’autres appellations, comme une « vie numérique » ou des « données numériques ».
Les activités réalisées sur Internet et donnant lieu à des gains immatériels peuvent être de différentes sortes. Certaines ont une valeur économique et doivent être protégées comme le serait un patrimoine matériel. Cela notamment si le défunt possède des cryptomonnaies ou des NFTs (non-fungible token) dont on parle beaucoup en ce moment. Les NFTs peuvent également se transmettre par voie successorale ou par donation. Ils doivent donc être protégés comme faisant partie du patrimoine numérique.
Héritiers d’un patrimoine numérique : quels sont vos droits ?
La loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit aujourd’hui que les droits de chacun au regard de ses données numériques personnelles sont conservés après sa mort. Cette loi vise spécifiquement les biens immatériels et données en ligne.
Les droits sont conservés provisoirement à la mort du défunt dans deux hypothèses distinctes :
- D’une part, si la personne décédée avait défini certaines directives propres à la conservation et à la communication d’informations à caractère personnel après son décès
- D’autre part, lorsqu’il n’existe aucune directive ou mention contraire. Dans ce cas, les héritiers du défunt peuvent exercer leurs droits à l’encontre du traitement des données personnelles de l’intéressé pour organiser et régler la succession. Les héritiers peuvent également avoir accès aux données personnelles concernant le défunt pour identifier et avoir communication des données utiles pour le partage et la liquidation de la succession dans les meilleures conditions.
A noter également que les héritiers peuvent avoir communication des biens immatériels et numériques ainsi que des informations en lien avec des souvenirs de famille. Comme par exemple des œuvres d’art transmises de génération en génération ou un album de famille numérique. Les héritiers peuvent demander la clôture des comptes du défunt et solliciter la mise à jour des données personnelles du défunt.
Bon à savoir : la loi du 7 octobre 2016 oblige les prestataires de services de communication au public à demander aux utilisateurs de choisir un tiers pour se charger de la gestion de leurs données numériques confidentielles après leur décès.
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En résumé
Cet article vous a présenté les points essentiels sur le sujet de Protéger et transmettre son patrimoine numérique. Pour aller plus loin et adapter ces stratégies à votre situation personnelle, n'hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine.
