Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a deux patrimoines distincts sans aucune formalité. Ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à son activité. Son patrimoine personnel reste protégé, sauf renonciation écrite, fraude, manquement grave ou dettes fiscales personnelles.
Mis à jour le 20/10/2026
L'essentiel
- La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 sépare automatiquement le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris.
- La protection vaut pour les dettes professionnelles nées depuis le 15 mai 2022 ; les dettes antérieures restent garanties par l'ensemble des biens.
- Un créancier peut demander une renonciation écrite à la protection, pour un engagement précis et après un délai de réflexion de 7 jours.
- L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des biens professionnels peuvent être recouvrés sur les deux patrimoines.
- En 2025, l'Insee a recensé 864 500 créations d'entreprises individuelles, dont 758 600 micro-entreprises.
En octobre 2026, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est le statut de droit commun de l'entrepreneur individuel. À la fin de cet article, vous saurez classer vos biens, repérer les situations où la protection tombe et mesurer les effets fiscaux d'un transfert entre vos deux patrimoines.
Patrimoine personnel et patrimoine professionnel : définitions
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est l'ensemble des biens, droits et obligations utiles à son activité. Le patrimoine personnel regroupe tout le reste : résidence principale, résidence secondaire, épargne et placements privés, véhicule familial.
La fiche officielle sur le statut de l'entrepreneur individuel (vérifiée le 20/01/2026) précise qu'un entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine professionnel, même s'il exerce plusieurs activités. Ce principe s'applique aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
La distinction concerne l'entreprise individuelle (EI), sans personnalité juridique propre ; le dirigeant d'une société a déjà un patrimoine séparé de celui de la société.
L'Insee Première n° 2092 du 28/01/2026 compte 1 165 800 créations d'entreprises en 2025, dont 864 500 entreprises individuelles, soit environ 74 % du total.
À retenir : le patrimoine professionnel réunit les biens utiles à l'activité ; tout ce qui n'y figure pas forme le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Comment fonctionne la séparation des patrimoines depuis 2022 ?
La séparation des patrimoines est un mécanisme automatique créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Il figure aux articles L526-22 et suivants du Code de commerce et s'applique sans déclaration ni acte notarié.
La protection court à compter de l'immatriculation, ou de la date de début d'activité déclarée si elle est antérieure. Pour un entrepreneur non soumis à immatriculation, elle démarre au premier acte accompli en qualité d'EI. Elle couvre les créances nées à partir du 15 mai 2022, selon le BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-10 (version du 19/08/2026).
La loi a mis fin à la création de nouvelles EIRL depuis le 15 février 2022. Les EIRL existantes continuent de fonctionner, selon la fiche dédiée de service-public. La page statut unique de l'entrepreneur individuel d'impots.gouv.fr (mise à jour le 16/06/2026) confirme la séparation automatique et la fin de l'EIRL.
Les créanciers personnels gardent un droit limité : si les biens personnels sont insuffisants, ils peuvent saisir le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
Au décès de l'entrepreneur ou à la cessation de son activité, les deux patrimoines se réunissent à nouveau.
Quels biens composent le patrimoine professionnel ?
Les biens du patrimoine professionnel sont ceux qui servent à l'activité « par nature, par destination ou par leur objet », selon l'article R526-26 du Code de commerce. La liste réglementaire n'est pas limitative.
| Catégorie de bien | Patrimoine professionnel | Patrimoine personnel |
|---|---|---|
| Fonds | Fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole | Aucun |
| Biens corporels | Marchandises, matériel, outillage, véhicules utilitaires | Véhicule familial, mobilier privé |
| Immeubles | Locaux d'activité, partie de la résidence principale à usage professionnel | Résidence principale (partie privée), résidence secondaire, terrain |
| Biens incorporels | Fichier clients, brevets, marques, nom commercial, enseigne | Droits d'auteur hors activité |
| Comptes | Fonds de caisse, compte bancaire dédié | Comptes courants et épargne privés |
Une présomption joue en faveur de l'entrepreneur qui tient une comptabilité régulière. Les éléments inscrits dans ses comptes sont alors présumés professionnels, ce qui facilite la preuve en cas de litige avec un créancier.
Pour un bien à usage mixte, seule la partie utile à l'activité relève du patrimoine professionnel.
Patrimoine personnel : les exceptions à la protection
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel peut être poursuivi dans six situations prévues par la loi. Chacune réduit l'étanchéité de la séparation et mérite d'être anticipée.
- Renonciation : un créancier, souvent une banque, peut demander par écrit que l'entrepreneur renonce à la protection pour un engagement précis (Code de commerce, art. L526-25). L'acte mentionne la date, l'objet et le montant de l'engagement, après un délai de réflexion de 7 jours, réductible à 3 jours francs par mention manuscrite.
- Dettes fiscales personnelles : l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des biens professionnels peuvent être recouvrés sur les deux patrimoines.
- Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée : l'administration fiscale (LPF, art. L273 B) et les organismes sociaux peuvent alors étendre leurs poursuites au patrimoine personnel. Pour les cotisations, la fiche officielle vise par exemple six échéances mensuelles impayées sur les vingt-quatre dernières, au-delà de 1 000 €.
- Fraude ou manquement grave : en cas de confusion entre les patrimoines, la liquidation judiciaire peut couvrir les deux patrimoines, et le liquidateur peut alors faire vendre des biens personnels.
- Dettes nées avant le 15 mai 2022 : leurs créanciers conservent un droit sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur.
- Sûretés réelles sur biens personnels : l'entrepreneur ne peut pas se porter caution de lui-même, mais il peut consentir une hypothèque sur un bien personnel autre que sa résidence principale, ce qui suppose une renonciation.
La résidence principale bénéficie d'une protection supplémentaire. Elle est insaisissable de droit par les créanciers professionnels pour sa partie habitable (Code de commerce, art. L526-1), selon la fiche sur l'insaisissabilité de service-public (vérifiée le 20/01/2026). Pour un autre bien personnel, une déclaration d'insaisissabilité notariée ne protège que contre les dettes professionnelles nées après sa publication.
Quelle différence entre patrimoine privé et professionnel selon le statut ?
La différence entre patrimoine privé et professionnel dépend du statut juridique de l'activité. L'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation légale ; l'associé unique d'une société profite de la personnalité morale de celle-ci.
| Statut | Protection du patrimoine personnel | Principales limites |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Séparation automatique depuis le 15/05/2022 | Renonciation, dettes fiscales personnelles, fraude |
| Entreprise individuelle au réel | Séparation automatique depuis le 15/05/2022 | Mêmes limites que la micro-entreprise |
| EI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés | Assimilation à une EURL ou une EARL (CGI, art. 1655 sexies) | Option irrévocable après 5 exercices |
| EURL | Responsabilité limitée aux apports | Faute de gestion, caution personnelle du gérant |
| SASU | Responsabilité limitée aux apports | Faute de gestion, caution personnelle du président |
Le comparatif des structures unipersonnelles de Bpifrance Création (janvier 2026) rappelle que la responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, sauf faute de gestion. Les banques demandent toutefois souvent au dirigeant une caution personnelle, qui engage son patrimoine privé à hauteur du montant garanti.
Le choix du régime matrimonial compte aussi : nos explications sur le mariage, le Pacs et le concubinage détaillent l'exposition du conjoint.
Quelle fiscalité au passage d'un bien entre patrimoines ?
Pour un bien transféré du patrimoine personnel vers le patrimoine professionnel, l'imposition intervient lors de sa cession ou de son retrait de l'actif professionnel (BOFiP BOI-BNC-BASE-30-30-20-20).
Lors de la cession d'un bien privé devenu professionnel, la plus-value est scindée en deux parts (CGI, art. 151 sexies). La part acquise avant l'inscription au registre des immobilisations suit le régime des particuliers ; la part postérieure suit celui des plus-values professionnelles.
Le retrait d'actif d'un bien professionnel vers le patrimoine personnel est taxable si la valeur réelle du bien dépasse sa valeur comptable. Pour la partie professionnelle de la résidence principale d'un libéral, le paiement de l'impôt peut être fractionné sur trois ans, selon le BOFiP BOI-BNC-BASE-30-30-20-20.
Les plus-values professionnelles des petites entreprises peuvent être exonérées après cinq ans d'activité (CGI, art. 151 septies). Les seuils de recettes annuelles moyennes figurent au BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 :
| Activité | Exonération totale si recettes ≤ | Exonération partielle si recettes < |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 250 000 € | 350 000 € |
| Prestations de services, activités libérales | 90 000 € | 126 000 € |
| Activité agricole | 350 000 € | 450 000 € |
Le tableau reprend les cas principaux ; la cession d'une activité agricole à un jeune agriculteur relève de seuils propres.
L'affectation d'un bien a aussi un effet sur l'IFI. Les immeubles affectés à l'activité principale exercée en entreprise individuelle sont exonérés (CGI, art. 975), comme le détaille notre guide de l'IFI impôt sur la fortune immobilière.
L'option pour l'impôt sur les sociétés modifie enfin la frontière fiscale : elle emporte cessation d'entreprise sur le plan fiscal. Pour les options exercées depuis le 1er janvier 2026, l'entrepreneur peut demander le régime de report ou d'étalement de l'article 151 octies D du CGI, selon le BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-10.
Comment protéger son patrimoine personnel d'entrepreneur ?
La protection du patrimoine personnel repose sur la discipline de gestion autant que sur la loi. Une séparation légale mal tenue peut tomber devant le juge en cas de confusion entre les deux patrimoines.
Cinq pratiques réduisent ce risque :
- ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité et y faire transiter toutes les recettes et dépenses professionnelles ;
- tenir une comptabilité régulière, qui crée la présomption d'affectation des biens inscrits ;
- documenter l'affectation des biens à usage mixte dès leur acquisition ;
- limiter la renonciation à la protection aux seuls engagements indispensables, pour un montant et une durée déterminés ;
- payer à l'échéance l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, qui peuvent atteindre les biens personnels.
L'exemple suivant est illustratif ; il ne décrit pas une situation réelle, et il ignore les règles de priorité entre créanciers. Un artisan en entreprise individuelle est placé en liquidation judiciaire en 2026. Ses dettes professionnelles, nées en 2025, atteignent 80 000 € : 40 000 € envers ses fournisseurs et 40 000 € restant dus à sa banque.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Patrimoine professionnel réalisé par le liquidateur | 30 000 € |
| Part revenant aux fournisseurs (au prorata) | 15 000 € |
| Part revenant à la banque (au prorata) | 15 000 € |
| Solde dû à la banque, couvert par la renonciation | 25 000 € |
| Épargne personnelle de l'artisan | 50 000 € |
La procédure ne porte que sur le patrimoine professionnel, tant que les deux patrimoines ne sont pas confondus. Les fournisseurs perdent donc 25 000 €. La banque, au profit de laquelle l'artisan avait signé une renonciation limitée à 40 000 €, peut poursuivre son épargne personnelle pour les 25 000 € restants. Sa résidence principale reste insaisissable par ces créanciers professionnels.
La protection dépend donc largement des engagements signés auprès des prêteurs. Pour une activité appelée à grandir, la création d'une holding patrimoniale ou la préparation d'une future cession de PME se raisonnent dans le même bilan.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel ?
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel regroupe les biens utiles à son activité : fonds de commerce, matériel, stocks, local, comptes dédiés. Le patrimoine personnel rassemble tous les autres biens, comme la résidence principale, l'épargne privée ou une résidence secondaire. Depuis le 15 mai 2022, seuls les biens professionnels répondent des dettes professionnelles, sauf exceptions prévues par la loi.
Un micro-entrepreneur peut-il perdre sa maison ?
La résidence principale d'un micro-entrepreneur est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels, pour sa partie habitable. La séparation des patrimoines protège aussi ses autres biens personnels contre les dettes professionnelles nées depuis le 15 mai 2022. Une renonciation signée au profit d'une banque, une fraude ou des dettes fiscales personnelles impayées peuvent toutefois exposer ses autres biens personnels.
L'Urssaf peut-elle saisir les biens personnels d'un entrepreneur individuel ?
Les cotisations sociales sont des dettes professionnelles, mais l'Urssaf peut poursuivre le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations. La fiche officielle cite par exemple six échéances mensuelles impayées sur les vingt-quatre dernières, pour un montant supérieur à 1 000 €. Les prélèvements sociaux sur les revenus suivent les règles des dettes fiscales personnelles.
Faut-il créer une société pour protéger son patrimoine personnel ?
Une société limite la responsabilité de l'associé à ses apports, mais l'entreprise individuelle assure depuis 2022 une séparation comparable sans formalité. Dans les deux cas, une caution personnelle ou une renonciation signée au profit d'un prêteur réduit la protection. Le choix dépend surtout de la fiscalité, de la protection sociale du dirigeant et des projets de croissance ou de transmission.
La déclaration d'insaisissabilité est-elle encore utile ?
La résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans démarche. Pour les autres biens immobiliers non affectés à l'activité, comme une résidence secondaire ou un terrain, une déclaration d'insaisissabilité notariée peut être publiée. Elle ne joue que contre les dettes professionnelles nées après sa publication, qui sont déjà couvertes en principe par la séparation des patrimoines.
Sources
- Entrepreneur individuel : séparation des patrimoines, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 20/01/2026, consultée le 20/10/2026.
- BOI-BIC-CHAMP-70-10 : statut de l'entrepreneur individuel, BOFiP-Impôts, version du 19/08/2026, consulté le 20/10/2026.
- Qu'est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ?, impots.gouv.fr, 16/06/2026, consulté le 20/10/2026.
- Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur individuel et EIRL, entreprendre.service-public.gouv.fr, consultées le 20/10/2026.
- BOFiP-Impôts : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, version du 23/07/2025, et BOI-BNC-BASE-30-30-20-20, version du 06/07/2016 toujours en vigueur en 2026, consultés le 20/10/2026.
- Comparatif des structures unipersonnelles, janvier 2026, et La caution, septembre 2026, Bpifrance Création, consultés le 20/10/2026.
- Insee Première n° 2092 : créations d'entreprises en 2025, Insee, 28/01/2026, consulté le 20/10/2026.
- Code de commerce, articles L526-1, L526-22 à L526-31 et R526-26 ; Code général des impôts, articles 151 sexies, 151 septies, 975 et 1655 sexies ; Livre des procédures fiscales, article L273 B, sur Légifrance.
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