Une rente de plan d'épargne retraite (PER) ou d'ancien contrat retraite peut être convertie en capital lorsque son montant mensuel ne dépasse pas 110 €. Ce rachat des petites rentes suppose l'accord de l'assureur et du bénéficiaire. Il est possible au moment de la liquidation ou pendant le versement de la rente, depuis l'arrêté du 17 juillet 2023.
Mis à jour le 22/10/2026
L'essentiel
- Le seuil de rachat des petites rentes est de 110 € par mois depuis l'arrêté du 17 juillet 2023 ; il était de 100 € depuis juillet 2021.
- Le rachat suppose l'accord de l'assureur et du bénéficiaire ; il peut intervenir à la liquidation ou pendant le versement de la rente.
- Pour un PER individuel, la sortie en capital en une ou plusieurs fois reste la règle ; le rachat des petites rentes concerne surtout les versements obligatoires et les anciens contrats.
- En 2026, les gains d'un PER sortis en capital supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, et la part des versements déduits est imposée au barème.
- Une question écrite du 23/06/2026 demande de relever et d'indexer ce seuil de 110 €, inchangé depuis 2023.
En octobre 2026, la question du PER sortie en capital intéresse de nombreux futurs retraités qui disposent de petits contrats d'épargne retraite. Cet article vous donne les règles de sortie du PER, le fonctionnement du seuil de 110 €, les contrats concernés, la fiscalité applicable et un exemple chiffré pour comparer capital et rente.
PER sortie en capital : quelles règles en 2026 ?
Le « PER sortie en capital » désigne la possibilité de récupérer l'épargne d'un plan d'épargne retraite sous forme de somme d'argent, plutôt que de rente viagère. Pour un PER individuel, elle est ouverte à la retraite, en une ou plusieurs fois, sauf option irrévocable pour la rente à l'ouverture.
Le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte de 2019, regroupe trois formes : le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Selon la fiche F34982 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 12/10/2026, l'épargne devient disponible à la liquidation de la pension de retraite ou à l'âge légal de départ.
Les règles de sortie dépendent de l'origine des sommes. La fiche distingue trois compartiments :
| Origine des sommes | Sortie à la retraite | Rachat des petites rentes utile ? |
|---|---|---|
| Versements volontaires (PER individuel) | Capital en une ou plusieurs fois, ou rente | Rarement, le capital étant déjà possible |
| Épargne salariale (intéressement, participation, abondement) | Capital ou rente | Rarement |
| Versements obligatoires (PER d'entreprise obligatoire) | Rente viagère obligatoire | Oui, si la rente ne dépasse pas 110 € par mois |
Le PER permet aussi un déblocage anticipé dans sept cas, dont l'achat de la résidence principale, l'invalidité ou la fin des droits au chômage. Les droits issus de versements obligatoires restent toutefois bloqués en cas d'achat de la résidence principale.
Qu'est-ce que le rachat des petites rentes ?
Le rachat des petites rentes est la conversion d'une rente viagère de faible montant en un capital versé en une fois. Il s'applique lorsque la rente mensuelle ne dépasse pas 110 €, selon l'article A. 160-2 du code des assurances.
Le dispositif répond à un constat simple : une rente de quelques dizaines d'euros par mois apporte peu au retraité et coûte en gestion à l'assureur. Le versement d'un capital donne au bénéficiaire une somme utilisable immédiatement.
Trois règles encadrent le rachat :
- le seuil : la rente mensuelle, majorations comprises, ne dépasse pas 110 € ;
- le consentement : l'assureur doit obtenir le libre accord du bénéficiaire, qui n'est jamais contraint de recevoir un capital ;
- le moment : le rachat peut intervenir à la liquidation du contrat ou lorsque la rente est déjà en cours de versement.
Selon economie.gouv.fr, le 24/07/2023, un rachat à 65 ans peut conduire au versement de plus de 30 000 €. La mesure concernait alors plus de 700 000 épargnants. Ce chiffre reste la seule estimation publique disponible en 2026.
À retenir : sous 110 € de rente mensuelle, le bénéficiaire peut obtenir un capital à la place de sa rente, avec l'accord de l'assureur, avant ou après le début des versements.
Comment le seuil est-il passé de 40 € à 110 € ?
Le seuil de rachat des petites rentes a été relevé deux fois en deux ans. Les arrêtés de 2021 et de 2023 ont harmonisé les règles des anciens contrats et du PER, puis tenu compte de l'inflation.
| Période | Anciens contrats (A. 160-2) | PER (A. 160-2-1) | Texte |
|---|---|---|---|
| Avant juillet 2021 | 40 € par mois | 80 € par mois | Code des assurances |
| Du 01/07/2021 à juillet 2023 | 100 € par mois | 100 € par mois | Arrêté du 7 juin 2021 |
| Depuis juillet 2023 | 110 € par mois | 110 € par mois | Arrêté du 17 juillet 2023 |
L'arrêté du 7 juin 2021 a aligné les deux seuils à 100 € à compter du 1er juillet 2021. L'arrêté du 17 juillet 2023, présenté par le ministère de l'Économie comme une mesure de soutien au pouvoir d'achat des épargnants, a porté le seuil à 110 €. Il a aussi ouvert le rachat aux rentes déjà en cours de versement.
Quels contrats sont concernés par le rachat des petites rentes ?
Le rachat des petites rentes concerne les contrats d'épargne retraite qui se dénouent en rente viagère : le PER, pour son compartiment de versements obligatoires, et les anciens contrats retraite. Il présente le plus d'intérêt là où la sortie en capital est fermée.
Quatre familles de contrats sont concernées :
- Le PER d'entreprise obligatoire : les droits issus des versements obligatoires sont liquidés en rente viagère, sauf rachat sous le seuil de 110 €.
- Le contrat « article 83 », ancien contrat de retraite supplémentaire d'entreprise, qui se dénoue en rente.
- Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés, également versé en rente.
- Le PERP, ancien plan d'épargne retraite populaire, dont la sortie en capital était limitée.
Selon la fiche F34982, les produits ouverts avant le 1er octobre 2019, dont le PERP, le Madelin et l'article 83, peuvent être transférés vers un PER individuel. Le transfert prend quatre mois au plus. Des frais de 5 % au maximum peuvent s'appliquer si le contrat a moins de dix ans.
Le transfert vers un PER individuel ouvre la sortie en capital pour les sommes issues de versements volontaires. Les règles générales de ces plans sont présentées dans notre guide du plan d'épargne retraite individuel et d'entreprise.
PER sortie en capital : quelle imposition en 2026 ?
L'imposition d'une sortie en capital du PER dépend de la déduction des versements à l'entrée. En 2026, la part des versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, et les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
| Sortie | Versements déduits à l'entrée | Versements non déduits |
|---|---|---|
| Capital : part des versements | Barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux | Exonérée |
| Capital : part des gains | PFU de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) | PFU de 31,4 % |
| Rente | Imposée comme une pension, abattement de 10 % | Rente viagère à titre onéreux |
Le taux de 31,4 % s'applique aux gains depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant. La fiche F2329 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 30/06/2026, rattache cette hausse au passage des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Pour une rente, la fraction soumise aux prélèvements sociaux dépend de l'âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30 % au-delà. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.
Les règles d'imposition de l'épargne retraite d'entreprise sont détaillées dans notre article sur la fiscalité de l'épargne salariale.
Capital ou rente : comment choisir à la retraite ?
Le choix entre capital et rente dépend du taux d'imposition à la retraite, des besoins de trésorerie et de l'espérance de vie. La rente sécurise un revenu à vie, le capital donne une disponibilité immédiate mais concentre l'impôt sur une seule année.
Exemple illustratif, construit sur des hypothèses et sans lien avec une situation réelle : un retraité de 64 ans détient un PER individuel de 30 000 €. Il se compose de 24 000 € de versements déduits et de 6 000 € de gains. Sa tranche marginale d'imposition est de 30 %.
| Calcul | Sortie en capital unique | Rente hypothétique de 105 € par mois |
|---|---|---|
| Montant brut | 30 000 € | 1 260 € par an |
| Impôt sur le revenu | 7 200 € (24 000 € × 30 %) | 340,20 € par an (1 134 € après abattement × 30 %) |
| Prélèvements sociaux | 1 116 € (6 000 € × 18,6 %) | 93,74 € par an (40 % × 18,6 %) |
| Impôt sur les gains | 768 € (6 000 € × 12,8 %) | Inclus dans la ligne IR |
| Montant net | 20 916 € | 826,06 € par an |
La rente de 105 € est une hypothèse de conversion ; le montant réel dépend des tables de mortalité et des frais de l'assureur. Sous le seuil de 110 €, ce retraité pourrait aussi demander le rachat de sa rente une fois les versements engagés.
Pour autant, la sortie en capital en une fois peut faire franchir une tranche du barème. Une sortie fractionnée sur plusieurs années, permise pour le PER individuel, lisse l'impôt. Lors des bilans patrimoniaux, les conseillers Hexa Patrimoine comparent ces options avec les autres revenus du foyer et les projets de transmission.
Les supports d'un PER, hors fonds en euros, comportent un risque de perte en capital. D'autres pistes de préparation figurent dans notre article sur l'investissement pour sa retraite et dans notre panorama des placements disponibles en 2026.
Un relèvement du seuil de 110 € est-il prévu ?
Aucun relèvement du seuil de 110 € n'est adopté à la date du 22/10/2026. Une question écrite publiée au Journal officiel du 23 juin 2026 demande toutefois au gouvernement de le relever et de l'indexer sur l'inflation.
Dans la question écrite n° 16232, le député Romain Eskenazi rappelle que le seuil n'a pas été revalorisé depuis 2023. Il cite une hausse des prix d'environ 6 % entre juillet 2023 et avril 2026, selon l'Insee.
Le député propose un seuil de 250 € ou 300 € bruts par mois, indexé chaque année. Aucune réponse ministérielle n'était publiée à la date de consultation. Une revalorisation éventuelle passerait par un nouvel arrêté modifiant le code des assurances.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de rachat des petites rentes en 2026 ?
Le seuil de rachat des petites rentes est de 110 € par mois en 2026. Il a été fixé par l'arrêté du 17 juillet 2023, qui l'a relevé de 100 € à 110 €. Une rente dont le montant mensuel ne dépasse pas ce seuil peut être convertie en capital, avec l'accord de l'assureur et du bénéficiaire, à la liquidation ou pendant le versement.
Peut-on sortir son PER en capital ?
Le PER individuel permet une sortie en capital à la retraite, en une ou plusieurs fois, sauf si le titulaire a opté de façon irrévocable pour la rente à l'ouverture. Les sommes issues de versements obligatoires d'un PER d'entreprise sont en principe versées en rente viagère, sauf rachat d'une rente mensuelle inférieure ou égale à 110 €.
Comment est imposée une sortie en capital du PER ?
Pour des versements déduits à l'entrée, la part correspondant aux versements est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement de 10 % ni prélèvements sociaux. Les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. Pour des versements non déduits, seule la part des gains est imposée.
L'assureur peut-il imposer le rachat d'une petite rente ?
L'assureur ne peut pas imposer le rachat d'une petite rente. Il doit obtenir le libre consentement du bénéficiaire, comme l'a rappelé le ministère de l'Économie lors du relèvement du seuil en 2023. Le bénéficiaire peut donc conserver sa rente viagère, même lorsque son montant mensuel est inférieur à 110 €.
Le seuil de 110 € va-t-il être relevé ?
Aucun relèvement n'est adopté au 22/10/2026. Une question écrite publiée au Journal officiel du 23 juin 2026 propose un seuil de 250 € ou 300 € bruts par mois, indexé sur l'inflation. La décision relève d'un arrêté ministériel modifiant le code des assurances.
Sources
- Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982, service-public.gouv.fr, vérifiée le 12/10/2026, consultée le 22/10/2026.
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, fiche F2329, service-public.gouv.fr, vérifiée le 30/06/2026, consultée le 22/10/2026.
- Épargne retraite : mieux protéger les retraités modestes, economie.gouv.fr, 24/07/2023, toujours valide en 2026, consulté le 22/10/2026.
- Question écrite n° 16232, Assemblée nationale, JO du 23/06/2026, consultée le 22/10/2026.
- Épargne retraite : montant de rente minimum pour pouvoir sortir en capital, LégiFiscal, 07/08/2023, consulté le 22/10/2026.
- Arrêté du 7 juin 2021 (JORFTEXT000043727767), arrêté du 17 juillet 2023 et code des assurances, articles A. 160-2 et A. 160-2-1, sur Légifrance.
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