Le don d'argent est la remise d'une somme à un proche, par virement, chèque ou espèces, taxée aux droits de donation au-delà des abattements. Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 taxerait à 6 % les dons d'argent jusqu'à 100 000 € faits en 2027 à un descendant de 18 à 49 ans. Il relèverait aussi le don familial exonéré, plafonné à 31 865 € en 2026. Les familles qui préparent une transmission sont directement visées. Ces règles ne s'appliqueront qu'après le vote définitif de la loi de finances, attendu fin décembre 2026.
Mis à jour le 09/11/2026
L'essentiel
- En 2026, le don familial d'argent est exonéré jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans (impots.gouv.fr).
- Le texte du Gouvernement, seul transmis au Sénat, taxe à 6 % les dons d'argent jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire, consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 (PLF 2027, article 4).
- Les députés avaient porté la période au 31 décembre 2027 et le don familial exonéré à 100 000 €, mais ces ajouts sont tombés avec le rejet de la partie recettes le 4 novembre 2026 (Assemblée nationale).
- Le barème en ligne directe, de 5 % à 45 %, et l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'appliquent en 2026 (impots.gouv.fr). L'article 4 ne les modifie pas.
- Rien n'est définitif : le Sénat examine le texte en séance du 20 novembre au 8 décembre 2026, avant une commission mixte paritaire (Public Sénat).
Don d'argent 2027 : que prévoit l'article 4 du projet de loi de finances ?
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 crée deux avantages temporaires pour le don d'argent en pleine propriété. Le premier relève le plafond du don familial exonéré. Le second remplace le barème progressif par un taux unique de 6 % jusqu'à 100 000 €.
L'article s'intitule « Mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ». Selon son exposé des motifs, il vise à faire circuler l'épargne vers les générations qui consomment et investissent davantage. Le texte du Gouvernement limite la mesure aux dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Un don taxé à 6 % ne serait pas rappelé lors des transmissions suivantes, l'article écartant l'application de l'article 784 du CGI. Il ne consommerait donc pas les abattements disponibles pour une donation ou une succession ultérieure.
Le taux descend à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté, mentionné au 1 ter de l'article 200 du CGI. Le versement doit intervenir avant la déclaration du don.
Selon le texte de la séance publique, ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour dons. Sur 100 000 €, le coût total atteint donc 6 100 € (5 000 € de droits et 1 100 € reversés), contre 6 000 € au taux de 6 %.
Taux de 6 % sur le don d'argent : quelles conditions d'âge et de lien familial ?
Le taux de 6 % vise les dons à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, il s'applique à un neveu ou une nièce, ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce. Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus et moins de 50 ans au jour du don.
Le seuil de 50 ans figure dans le dispositif publié dans les évaluations préalables du projet de loi. L'exposé des motifs le justifie par le profil de ces générations : elles ont peu de chances d'avoir déjà hérité et épargnent moins que les 50-65 ans.
| Condition | Taux de 6 % (projet 2027) | Don familial exonéré (art. 790 G) |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, à défaut neveu ou nièce | Mêmes bénéficiaires |
| Âge du bénéficiaire | 18 à 49 ans | 18 ans au moins, sans limite haute |
| Âge du donateur | Aucune condition dans l'article 4 | Moins de 80 ans |
| Plafond | 100 000 € par donateur et par donataire | 31 865 € en 2026, relevé en 2027 dans le projet |
| Forme du don | Somme d'argent en pleine propriété | Chèque, virement, mandat ou espèces |
| Rappel fiscal | Aucun rappel (article 784 du CGI écarté) | Pas de rappel du don déclaré, plafond renouvelable tous les 15 ans |
Un don à un enfant de 52 ans resterait donc soumis au régime classique. Le parent pourrait toutefois utiliser le don familial exonéré, qui n'impose pas de limite d'âge haute au bénéficiaire.
Don familial de sommes d'argent : quel plafond en 2026 et en 2027 ?
Le don familial de sommes d'argent est une exonération propre à l'article 790 G du CGI, distincte de l'abattement personnel. En 2026, son plafond est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, selon impots.gouv.fr.
Le texte du Gouvernement porte ce plafond à 50 000 € pour les dons de la période 2027. Le texte examiné en séance par les députés le portait à 100 000 €, selon l'article 4 publié par l'Assemblée nationale. Cette version est tombée le 4 novembre 2026.
Le don familial se cumule avec l'abattement personnel lié au lien de parenté. En 2026, un enfant majeur peut ainsi recevoir 131 865 € sans droits de chaque parent de moins de 80 ans, selon service-public.gouv.fr. Ce total réunit 31 865 € de don familial et 100 000 € d'abattement.
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans le mois qui suit. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne dans l'espace Finances publiques, sauf exception. Un dépassement du délai fait perdre l'exonération du don familial, précise impots.gouv.fr.
Don d'argent de 100 000 € à un enfant : combien de droits en 2026 et en 2027 ?
Un don de 100 000 € à un enfant dont l'abattement est épuisé coûte 11 821 € de droits en 2026, contre 6 000 € au taux de 6 % du projet. Le montant exact dépend des abattements déjà utilisés et de la version de l'article 4 retenue.
Exemple illustratif : une mère de 62 ans donne 100 000 € à son fils de 34 ans. Elle lui a déjà consenti 100 000 € il y a huit ans : l'abattement personnel est épuisé. Le don familial de 31 865 € reste disponible.
| Hypothèse | Assiette taxable | Droits estimés |
|---|---|---|
| Règles 2026, don familial de 31 865 € utilisé | 68 135 € au barème | 11 821 € |
| Règles 2026, sans don familial disponible | 100 000 € au barème | 18 194 € |
| Texte du Gouvernement, taux unique de 6 % | 100 000 € à 6 % | 6 000 € |
| Taux de 5 % avec reversement de 1,1 % | 100 000 € à 5 % | 5 000 € de droits, plus 1 100 € reversés |
| Version des députés, tombée le 04/11/2026 | 0 € si l'exonération prime | Sans objet depuis le rejet |
Le calcul 2026 applique le barème en ligne directe publié par impots.gouv.fr. Les taux sont de 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 %. Sur 68 135 €, les droits atteignent 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 10 440,60 €, soit 11 821 €.
La version des députés, qui portait le don familial à 100 000 €, aurait pu exonérer l'intégralité du don. Elle est tombée avec le rejet de la partie recettes. Dans le texte du Gouvernement, l'articulation entre l'exonération de 50 000 € et le taux de 6 % n'est pas précisée. L'administration fiscale la tranchera dans ses commentaires, après publication de la loi.
Projet de loi de finances 2027 : quel calendrier avant l'entrée en vigueur ?
La mesure ne s'appliquera qu'après la promulgation de la loi de finances pour 2027, attendue avant le 31 décembre 2026. D'ici là, le texte doit franchir le Sénat puis une commission mixte paritaire.
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget, par 458 voix contre et aucune pour selon LCP. Le Sénat examine donc le texte initial du Gouvernement, en séance du 20 novembre au 8 décembre 2026, avec un vote solennel le 9 décembre, selon Public Sénat. Les autres mesures patrimoniales tombées sont recensées dans l'article sur le budget 2027.
L'enjeu est direct pour le don d'argent. Le texte transmis au Sénat limite la période au premier semestre 2027 et fixe le don familial exonéré à 50 000 €. Les sénateurs peuvent l'amender, puis une commission mixte paritaire arrêtera la version finale. Faute de vote définitif avant le 17 décembre à minuit, le budget peut être appliqué par ordonnances, rappelle LCP.
Les deux versions figurent dans le projet de loi et le texte de la séance :
| Point | Texte du Gouvernement | Version des députés |
|---|---|---|
| Statut depuis le 04/11/2026 | Base de l'examen au Sénat | Tombée avec le rejet de la partie recettes |
| Période des dons | Du 01/01/2027 au 30/06/2027 | Du 01/01/2027 au 31/12/2027 |
| Taux unique | 6 % jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire | 6 % jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire |
| Don familial exonéré (art. 790 G) | 50 000 € | 100 000 € |
| Don de 100 000 € à un enfant, abattement épuisé | 6 000 € au taux unique, moins si l'exonération de 50 000 € s'impute | Jusqu'à 0 € si l'exonération de 100 000 € prime |
Don d'argent en 2026 : quelles règles s'appliquent jusqu'au 31 décembre ?
Un don d'argent consenti en 2026 relève des règles actuelles, quel que soit le sort du projet.
Les plafonds en vigueur, publiés par impots.gouv.fr :
- abattement personnel : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ;
- abattement grand-parent : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant ;
- don familial de sommes d'argent : 31 865 € par donateur de moins de 80 ans, cumulable avec les abattements ;
- don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € par bénéficiaire, pour des versements jusqu'au 31 décembre 2026, selon service-public.gouv.fr.
Un enfant peut ainsi recevoir 63 730 € de ses deux parents au seul titre du don familial, et 127 460 € de ses quatre grands-parents, tous les 15 ans. La procédure de déclaration est détaillée dans l'article sur le don manuel.
En 2027, le taux de 6 % ne viserait que les bénéficiaires de 18 à 49 ans. Le relèvement du don familial exonéré, lui, ne dépend pas de l'âge du bénéficiaire. Le choix entre 2026 et 2027 dépend des abattements déjà utilisés dans la famille. Il s'inscrit dans une stratégie de transmission familiale plus large, qui tient compte de la composition de la famille et des biens à transmettre.
Don d'argent et transmission : quelles limites et quels risques ?
Un don d'argent exonéré ou faiblement taxé reste soumis au droit civil des successions. L'avantage fiscal ne protège ni contre un rapport à la succession, ni contre une action en réduction d'un autre héritier.
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine que le Code civil garantit aux enfants. Le choix d'un notaire et son rôle sont présentés dans l'article sur le notaire en gestion de patrimoine. Un don important à un seul enfant peut être réintégré au décès du parent pour rétablir l'égalité entre héritiers. Le notaire vérifie ce point dans une donation-partage, qui fige la valeur des biens au jour de l'acte.
Le régime fiscal reste aussi incertain jusqu'à la publication de la loi. Trois points peuvent encore changer :
- la durée de la période, fixée à six mois dans le texte du Gouvernement ;
- le plafond du don familial exonéré, fixé à 50 000 € dans ce texte ;
- la règle de cumul entre l'exonération, le taux de 6 % et l'abattement de 100 000 €.
Le don à un petit-enfant suit une logique différente : il saute une génération et ne relève pas de la représentation successorale. Il mérite une analyse distincte, surtout si le parent intermédiaire est vivant. Un bilan patrimonial permet de comparer ces options selon la composition de la famille.
Questions fréquentes
Le taux de 6 % sur les dons d'argent est-il voté ?
Le taux de 6 % sur les dons d'argent figure à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. L'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes le 4 novembre 2026, et le Sénat examine le texte du Gouvernement jusqu'au 9 décembre. La mesure ne s'appliquera qu'après la promulgation de la loi, attendue avant le 31 décembre 2026.
Quel montant peut-on donner sans droits à son enfant en 2026 ?
Un parent de moins de 80 ans peut donner 131 865 € sans droits à un enfant majeur en 2026. Ce montant cumule l'abattement personnel de 100 000 € et le don familial de sommes d'argent de 31 865 €. Ces deux plafonds se renouvellent tous les 15 ans et le don doit être déclaré dans le mois.
Le don d'argent à 6 % concerne-t-il les petits-enfants ?
Le taux de 6 % s'appliquerait aussi aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants, à condition qu'ils aient entre 18 et 49 ans au jour du don. Le plafond est de 100 000 € par grand-parent et par petit-enfant. Le don doit porter sur une somme d'argent remise en pleine propriété.
Faut-il déclarer un don d'argent exonéré ?
Le bénéficiaire doit déclarer tout don d'argent, même exonéré, pour bénéficier du don familial de l'article 790 G. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne dans l'espace Finances publiques, dans le mois qui suit le don. Un retard fait perdre l'exonération de 31 865 €.
Un don d'argent est-il rappelé dans la succession ?
Un don d'argent classique est rappelé fiscalement s'il date de moins de 15 ans au décès du donateur. Les dons familiaux exonérés au titre de l'article 790 G ne le sont pas, s'ils ont été déclarés. Le projet prévoit que les dons taxés à 6 % ne seraient pas rappelés non plus.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, exposé des motifs, Assemblée nationale, consulté le 03/11/2026.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4, Assemblée nationale, déposé le 01/10/2026, consulté le 03/11/2026.
- Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles, Assemblée nationale, octobre 2026, consulté le 03/11/2026.
- Texte de la séance publique, projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, 20/10/2026, consulté le 03/11/2026.
- Dons exonérés, impots.gouv.fr, en vigueur en 2026, consulté le 03/11/2026.
- Calcul et paiement des droits, impots.gouv.fr, en vigueur en 2026, consulté le 03/11/2026.
- Droits de donation : don d'une somme d'argent et don familial exonéré pour un logement ou une rénovation énergétique, service-public.gouv.fr, en vigueur en 2026, consultés le 03/11/2026.
- Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, 04/11/2026, consulté le 09/11/2026.
- Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes, LCP, 04/11/2026, consulté le 09/11/2026.
- Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances, les échéances à venir, Public Sénat, 03/11/2026, consulté le 09/11/2026.
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