Le fonds interne dédié est un support d'assurance vie luxembourgeoise réservé à un seul contrat et confié à un gestionnaire unique. La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances, applicable depuis le 1er février 2026, en fixe l'accès à 125 000 € de prime minimale. Il concerne les patrimoines financiers importants qui veulent une gestion sur mesure dans un contrat d'assurance vie. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 retirerait le régime fiscal de l'assurance vie aux fonds dédiés adossés à des actifs du souscripteur ou de sa famille.
Mis à jour le 12/11/2026
L'essentiel
- Un fonds dédié sert un seul contrat, sans garantie de rendement, et il est géré par un gestionnaire unique (Commissariat aux assurances, LC 26/1).
- La prime minimale est de 125 000 € à la souscription pour les contrats émis depuis le 1er février 2026 (même source).
- Les actifs autorisés dépendent de la catégorie du souscripteur, de N à D, fixée selon les primes investies et la fortune mobilière déclarée (même source).
- L'article 6 du budget 2027 exclurait du régime de l'assurance vie les contrats alimentés par apport de titres ou investis dans des actifs liés au souscripteur (PLF 2027).
- Le Sénat examine ce texte du 20 novembre au 8 décembre 2026, avec un vote solennel le 9 décembre (Public Sénat).
Fonds interne dédié : définition et fonctionnement dans un contrat luxembourgeois
Le fonds interne dédié est un fonds de l'assureur qui sert de support à un seul contrat d'assurance vie. Il ne comporte pas de garantie de rendement et il est géré par un gestionnaire unique, désigné au contrat.
La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances emploie le terme « fonds dédié ». Le marché parle plus souvent de fonds interne dédié, ou FID. Le fonds peut détenir des titres en direct ou des parts de fonds.
Le souscripteur peut exprimer des orientations de gestion, dans les limites générales fixées par la circulaire. Le gestionnaire, souvent une banque privée ou une société de gestion, prend les décisions d'investissement. Les actifs restent la propriété de l'assureur, déposés chez une banque dépositaire.
Le contrat qui porte le FID suit la fiscalité française pour un résident de France. L'article 990 I s'applique aussi aux assureurs établis hors de France, selon le BOFiP. Son fonctionnement général est présenté dans l'article sur l'assurance vie luxembourgeoise.
FID, fonds collectif et FAS : quelles différences entre les fonds internes ?
Trois types de fonds internes coexistent dans un contrat luxembourgeois. Ils se distinguent par le nombre de contrats servis, le mode de gestion et les conditions d'accès.
Le fonds interne collectif est ouvert à plusieurs souscripteurs et peut servir de support à plusieurs contrats. Le fonds d'assurance spécialisé, ou FAS, sert un seul contrat comme le fonds dédié. Sa particularité : le souscripteur choisit lui-même chaque actif, à l'investissement comme à l'arbitrage.
| Critère | Fonds interne collectif | Fonds dédié (FID) | Fonds d'assurance spécialisé |
|---|---|---|---|
| Contrats servis | Plusieurs | Un seul | Un seul |
| Choix des actifs | Gestionnaire du fonds | Gestionnaire unique, orientations du souscripteur | Souscripteur, actif par actif |
| Prime minimale | Aucune spécifique | 125 000 € | Aucune |
| Limites d'actifs | Annexe 1 de la LC 26/1 | Annexe 1, selon la catégorie | Selon la catégorie, sur tout le contrat |
Ces définitions figurent aux points 1 et 7 de la lettre circulaire 26/1. Pour un FAS, les limites s'appliquent à la valeur totale du contrat, et non au seul fonds.
Fonds interne dédié : quel montant minimum et quelles catégories de souscripteurs ?
L'accès au FID suppose une prime de 125 000 € minimum à la souscription. Les actifs autorisés dépendent ensuite de la catégorie attribuée au souscripteur par l'assureur.
La catégorie se fonde sur deux critères cumulés : les primes investies chez l'assureur et la fortune en valeurs mobilières déclarée. Les seuils sont fixés par la lettre circulaire 26/1.
| Catégorie | Primes investies chez l'assureur | Fortune mobilière déclarée |
|---|---|---|
| N | Aucun seuil (catégorie par défaut) | Aucun seuil |
| A | 125 000 € | 250 000 € |
| B | 250 000 € | 500 000 € |
| C | 250 000 € | 1 250 000 € |
| D | 1 000 000 € | 2 500 000 € |
Un contrat à primes périodiques peut être admis si les versements prévus sur cinq ans atteignent 125 000 €, selon la lettre circulaire 26/1. L'engagement doit être ferme et la capacité financière prouvée.
Un rachat partiel qui fait passer le contrat sous 125 000 € entraîne son reclassement, prévu au point 7.3.1 de la circulaire : il ne peut plus être géré comme contrat dédié. Une baisse des marchés sous ce seuil n'impose aucune mesure.
Fonds dédié luxembourgeois : quels actifs selon la catégorie du souscripteur ?
Plus la catégorie est élevée, plus le FID peut investir dans des actifs peu liquides. Les limites portent sur la part maximale par émetteur et sur la part globale du fonds.
| Catégorie | Actions et obligations non cotées de la zone A | Fonds alternatifs sans garanties renforcées | Autres règles |
|---|---|---|---|
| N | 5 % par émetteur, 10 % au total | Interdits | Fonds immobiliers : 2,5 % et 5 % |
| A | 10 % par émetteur, 20 % au total | 2,5 % et 10 % | Fonds immobiliers : 5 % et 10 % |
| B | 10 % par émetteur, 20 % au total | 2,5 % et 10 % | Émetteurs non publics : 30 % par émetteur |
| C | Catalogue d'actifs, sans limite de concentration | Catalogue d'actifs | Liquidité à 12 mois pour certains actifs |
| D | Instruments financiers sans restriction | Instruments financiers sans restriction | Pas d'autres actifs que financiers |
Ces limites figurent à l'annexe 1 et au point 7 de la lettre circulaire 26/1. Les contrats émis avant le 1er février 2026 restent régis par les circulaires antérieures, dont la 15/3, sauf avenant.
Exemple illustratif. Un souscripteur de catégorie A place 500 000 € dans un FID. Il peut y loger au plus 100 000 € d'actions ou d'obligations non cotées de la zone A, soit 20 %. Chaque émetteur est plafonné à 50 000 €, soit 10 %.
Fonds interne dédié et article 6 du budget 2027 : quels contrats seraient visés ?
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 réserverait le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions cumulatives. Le fonds dédié est le principal support concerné, sans être visé en tant que tel.
Les trois conditions, selon le projet de loi :
- les primes sont versées en numéraire, et non par apport de titres ;
- les unités de compte présentent des caractéristiques similaires à celles de la liste de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
- les supports ne sont pas adossés à des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou les sociétés qu'ils contrôlent.
La lettre circulaire 26/1 ne contient pas de règle équivalente sur les titres liés au souscripteur. Un fonds dédié conforme au droit luxembourgeois pourrait donc être non conforme à l'article 6.
Un FID investi en OPCVM, en ETF et en obligations cotées d'émetteurs tiers ne paraîtrait pas visé. Un fonds qui détient des titres de la holding familiale du souscripteur le serait. Le seuil de détention d'actifs liés au souscripteur serait fixé par décret.
Article 6 et fonds dédiés : quel calendrier et quelles conséquences fiscales ?
Le texte s'appliquerait en deux temps, selon le projet de loi. Les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 y seraient soumis dès leur ouverture. Les contrats plus anciens le seraient à partir du 1er juillet 2027.
Un contrat non conforme perdrait le régime de l'assurance vie en matière d'impôt sur le revenu et de droits dus au décès. Au décès, les sommes transmises seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté. Le mécanisme passe par un nouveau II bis de l'article 757 B du CGI, selon le texte de la séance publique.
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget. Le Sénat examine donc le texte du Gouvernement, article 6 compris. Les autres mesures tombées sont recensées dans l'article sur le budget 2027.
Cet article sera mis à jour après le vote du Sénat du 9 décembre 2026.
Fonds interne dédié : quelles limites et quels risques ?
Le FID n'offre aucune garantie en capital. Sa valeur suit celle des actifs détenus, qui peuvent baisser, y compris fortement pour les actifs non cotés.
Quatre points de vigilance s'ajoutent :
- la protection : le titulaire d'un fonds dédié ne dispose que du privilège commun à tous les assurés, sans droit préférentiel sur les actifs de son fonds, selon la lettre circulaire 26/1 ;
- la garantie : le fonds de garantie français, le FGAP, ne couvre pas les assureurs européens qui opèrent en libre prestation de services, selon l'ACPR ;
- les frais : frais du contrat, mandat du gestionnaire et banque dépositaire s'additionnent, et doivent être comparés au rendement attendu ;
- l'incertitude législative : un fonds détenant des actifs liés au souscripteur devra être revu avant le 1er juillet 2027 si l'article 6 est adopté.
La composition du FID et la clause bénéficiaire doivent être revues ensemble. Les autres contraintes du contrat sont réunies dans l'article sur les inconvénients de l'assurance vie luxembourgeoise. Le contrat de capitalisation luxembourgeois, qui peut aussi porter un fonds dédié, appelle les mêmes vérifications. L'allocation globale est traitée dans le guide où placer son argent. Le choix du contrat, de l'assureur et du gestionnaire fait partie de notre offre de contrats luxembourgeois.
Questions fréquentes
Quel montant faut-il pour ouvrir un fonds interne dédié ?
La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances fixe la prime minimale à 125 000 € pour les contrats émis depuis le 1er février 2026. Les actifs accessibles dépendent ensuite de la catégorie du souscripteur. La catégorie A exige 125 000 € de primes chez l'assureur et 250 000 € de fortune mobilière déclarée. Les assureurs peuvent appliquer des minimums commerciaux plus élevés.
Quelle différence entre un fonds interne dédié et un FAS ?
Les deux supports servent un seul contrat, sans garantie de rendement. Le FID est confié à un gestionnaire unique, avec une prime minimale de 125 000 €. Dans le fonds d'assurance spécialisé, le souscripteur choisit lui-même chaque actif et aucune prime minimale ne s'applique. Les limites d'actifs du FAS dépendent de la catégorie du souscripteur et portent sur la valeur totale du contrat.
Peut-on loger des titres de sa société dans un fonds dédié ?
Le droit luxembourgeois ne l'interdit pas, dans les limites de concentration propres à chaque catégorie de souscripteur. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 retirerait en revanche le régime fiscal de l'assurance vie à un contrat adossé à des titres émis par le souscripteur, sa famille ou leurs sociétés. Le seuil exact serait fixé par décret.
Un FID ouvert avant octobre 2026 est-il concerné par l'article 6 ?
Le texte du Gouvernement appliquerait les trois conditions aux contrats plus anciens à partir du 1er juillet 2027. Un contrat existant disposerait donc de quelques mois pour être mis en conformité, par exemple en arbitrant les actifs liés au souscripteur. Le Sénat examine le texte jusqu'au 9 décembre 2026, et la règle peut encore évoluer.
Le fonds dédié est-il garanti en cas de faillite de l'assureur ?
Le fonds de garantie français ne couvre pas les assureurs luxembourgeois qui exercent en libre prestation de services. La protection repose sur le privilège des assurés sur les actifs déposés chez la banque dépositaire. Le titulaire d'un fonds dédié partage ce privilège avec les autres assurés, sans droit préférentiel sur les actifs de son propre fonds.
Sources
- Lettre circulaire 26/1 sur les règles d'investissement des produits d'assurance vie liés à des fonds, Commissariat aux assurances, 01/02/2026, consultée le 12/11/2026.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 6, Assemblée nationale, déposé le 01/10/2026, consulté le 03/11/2026.
- Texte de la séance publique, projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, 20/10/2026, consulté le 03/11/2026.
- Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, 04/11/2026, consulté le 09/11/2026.
- Fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance, ACPR, en vigueur en 2026, consulté le 03/11/2026.
- Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances, les échéances à venir, Public Sénat, 03/11/2026, consulté le 09/11/2026.
Pour vérifier la composition d'un fonds interne dédié avant le 1er juillet 2027, si l'article 6 est adopté, un conseiller Hexa Patrimoine peut faire le point lors d'un bilan patrimonial, confidentiel et sans engagement.
